MATIERES

par donation entre-vifs ou testaoneat, C. 909. — k débiteur ne peut être arrêté pendant les esereten d'un culte, Pr. 781. — troubles apportés à Tordre public par les ministres des cultes dans l'eiereiec de leur ministère. 199 s. — entraves an libre eserciee des cultes, 260 m. — maison accordée sans autorisation pour l'exercice d'un culte, 294. — vols i mis dans les églises, temples, 386.

CULTURE. Cas où les animaux qui y foot sont immeubles, C. 522, 524. — cas dans icqud Tusager en supporte les frais, 635. •— ne peot être abandonnée par le fermier, 1766.

CUMUL, du possessoire et du pétitoire, oe peat avoir lieu, Pr. 25. — des fonctions d'agent de chasse et de courtiers, Co. 81, 936.

CURATEUR. Leurs fooetioas relativement à leon pupilles. C. 175, 480, 482, 940; Pr. 49, tS, U6, 132. 135, 883. ~ à un immeuble délaissé, 2174. —à la mémoire, I. Cr. 447. — donné ao mort civil po«r procéder en justice, C 25. — à une svcewsioa vacante, 812 1.; Pr.49, 996, 998 j. — donné ay sourdmuet pour accepter et faire tranaertie nue donaiioB. C. 935, 940. — au ventre, 393.

CUREMENT des puiU et fotees d*aisancc, C. 1756.

CURÉS. ^ Voy. Culte,

CUVES. Dans quels cas immenblet, C SS4.

bANGER de perdre le prix de vente, C. 1655.

DATE dans les actes de l'état civil, C. 34 , 42, 57.— comment on donne date certaine aux actes sous seing privé et aux baux, 1328 s., 1751. — de la citation, Pr. 1. — de l'ajournement, 61, 415. — des procès- verbaux d'enquête, 269. — des livres de commerce, Co. 10, 84. — de la lettre de voilure, 102. — de la lettre de change et du billet à orAre, 110, 188. -^ des endosiemens, 137, 139.

DÉBATS. De comptes, Pr. 527 s. — en matière criminelle, direction, I. Cr. 269, 270, 5S4; terminés, 335 ; commencés, ne peuvent être interroraput, 353.

DÉBIT, i- Voy. Vente.

DÉBITANS. —Voy. Boiaont faUifièeê, Crieur».

DÉBITEURS. Dispositions qui les concernent, C. 1138. 1147, 1189, 1198, 1200, 1244, 1257, 1282», lieux et joura où ils ne peuvent être arrêtés, 781 «.,

DÉBOUTÉ d'opposition rend non recevable à s'opposer, Pr. 22, 165. — Voy. Enregietrement,

DÉCÈS. — Voy. État civil.

DÉCHARGE, par le mineur émancipé, C. 482. — par les personnes qui ont un conseil judiciaire, 499, 513. — d'une dette, 1282 «. — de la caution, 2037. — de pièces, 2276 ; Pr. 115, 209. —d'un gardien d'objets saisis, 600. — du gardien d'un prévenu, I. Cr. 107, 111. — Voy. Ênregiilrement.

DÉCHÉANCE. De la (acuité d'appeler, Pr. 414; I. Cr. 203. -^ des créanciers non utilement colloques, 759. -^ non comminatoire, 1029. — du porteur et des endosseurs de la lettre de change et du billet à ordre, Co. 168 «., 171.

DÉCHET. A la charge de qui, Co. 532.

DÉCIME de guerre. — Voy. Enregiitremenl.

DÉCISION arbitrale. Commyit elle emporte hypolbèqu^ C. 2123. — forme, l. Cr. 347.

DÉCLARATION de naissance, C. 55; P. 346.— d'un enfant trouvé, C. 58 ; P. 547.— des fatnra cpooa. C. 75. — de décès, 78. — de domicile, 104. — d'a^ sence, 115. — de l'héritier bénéficiaire. 793. — da dépositaire, 1924. — du juge de paix réensé, Pr. 19.

— à l'occasion d'une piède arguée de faux. 116.— du tiers saisi. 564, 569, 575, 574, 577 a. — de rassuré, Co. 348, 579 s. — du lulli, 457. 586. — de complots et de crimes, P. 103 m. — Voy. Enrtgistretnent.

DÉCLINATOIRB sur incompétence, canae cnamunicable, Pr. 83. — quand il doit être propoae, 168 ff. — devant les tribunaux de commerce. 424 s.

DÉCONFITURE. EffeU, G. 1188, 1613, lft65, 2603.

DÉCORATION. Non autorisée, P. 25».

DÉFAUT, devant le juge de paix, Pr. 19 c; l. Cr. 149 s. — devant le tribunal de première iaaUoce. Pr. 149 t. ; I. Cr. 1S6. — devant le tribunal de commerce, 454; Co. 643. — Bévant les cours royales, Pr. 470; Co. 628. — Voy. Enregiatremtnt.

■^ caché dt la chose vendue, C IMI.

— de contenance, — Voy. Contenaïut.

DÉFENDEUR. Assignation, Pr. 2 «., 40 «., 39 1.

DÉFENSE, devant le juge de paix. Pr. 0. — devant les tribunaux de première instance, 77. 79. — d'exécuter un jugement, 459 s. ; 1. Cr. 190.

— légitime^ P. 322, 528. 329.

DÉFENSEUR . Ne peut être eesaioonairc 4e pf»cèt, C. 1597 et la note. — personnes qui ae pcavcat remplir ce rôle, Pr. 86.— > droits et oblifatàoBs. 111.

— Voy. Avocat, Conseil.

DÉFRICHEMENT. AulorisatJoo, F. SI9 a. . 0. F.

192 «.; L. 22 juillet 1847 (p. 981 note 1).

DÉGRADATION , à la charge de Tasafrwlicr. C. 614. — à là charge da dooalatre leaa aa rapport 863. — à la charge du preneur à bail. l'tt. 17B,— occasionnées par le saisi, Pr. 690. — peines contre

TABLE DES IIATIËRES.

ux

kt aatenn de eerUiac* dégradations, P. 479 40. 12«.

— civique. Nature de celte peiue, P. 8, 34. — peines eraportaot la dégradation civique, 2S. — cas où elle est encourue, Ui, 119, 121, 122, 127, 150. 143, 167. 183, 265, 362, 366. ~ réhabilitation des condamnés à cette peine. I. Cr. 619 s.

DEGRÉ de parenté. — Voy. Parenté.

BELAI , pour pnrger la contumace, C. 27. — pour faire déclarer l'absence, 115, 119. — des actes respectueux, 152. — pour lever le scellé, 451.— pour faire ioventaire et délibérer, 795, 1457, 1461 ; Pr. 174 «. — pour la restitution de la dot, G. 1564 «. — pour exercer le réméré, 1660. — pour restituer les choses prêtées, 1900. — pour notifier aux créanciers hypothécaires, 2183. — pour comparaître en justice, Pr. 5, 6, 51, 72 J.,416, 434 s.; l. Cr. 146, 184, 203.

— pour l'exécution des jugemens, Pr. 122 a. — pour appeler garant en matière d'enquêtes, 257 t., 260 «., 278, 279. — pour récuser les experts, 308. — pour la péremption d'instance, 397. — pour appeler des jugemeos, 443, 447. — pour fournir caution, 517 a.

— pour rendre compte, 550. — en matière de saisiearrêt, 563, 564. — pour les saisies de rentes. 641 $.

— pour les distributions par contribution, 656. — en matière de saisie immobilière, 677 a., 694 s.. 717, 729, 729. — pour les procédures sur un ordre, 750 s.

— pour surenchérir, dans une vente de biens de mineurs, 965 ; dans une vente sur licitation, 973. — disposition applicable au délai des actes faits 4 personne ou domicile, 1033. — pour insérer l'extrait des actes de société, Co. 42. — en matière de lettre de change, Co. 160, 166 s, — pour produire les litres dans une faillite, 492, 497, 502. — pour déclaration de faillite après décès, 437. — pour remettre au grefle les pièces servant à conviction, I. Cr. 291. — pour l'envoi de l'accusé à la maison de Justice du lieu des assises, 292. — pour interroger l'accusé, 293. — aeeordé i l'aocusé et au ministère public pour demander la nullité delà procédure, 296, 298.

— à fin de renvoi à une autre assemblée du jury, 306. — pour notîGer le recours en cassation.

— de grâce. Cas où il a lieu, C. 1188, 4244, 1900. Pr. 122. — n'empêche pas la compensation, C. 1292.

— cas où il ne peut avoir lieu, Co. 135, 187.

DÉLAISSEMENT d'un fonds par voie de réintégrande, C 2060. — par hypothèque, 2168 a., 2172 ».

— des objets assurés, Co. 569, 370, 372, 386. —à défaut de nouvelles ou en cas de perte du navire, 373 s. ; ses effets, 385. — cas où on ne peut délaisser pour raison d'innavigabilité, 389. — qui en supporte les frais, 392 a. — d'un enfant, P. 349 s.

DÉLÉGATION, par Théritier bénéficiaire, C. 807

— SCS effets, 1275 s. — d'un membre de la cour royale pour présider les assises, I. Cr. 260. — d'un substitut, 265. — fonctions que le président peut déléguer, 266. — autres cas de délégation, 283, 431, 484, 488 8.

DÉLIBÉRATION , des juges de la cour royale dans la chambre du conseil. I. Cr. 225. — des jurés, 542 s. — de la cour d'assises, 369. — spéciale do la cour de cassation, 340.

— de famille. — Voy. Conseil de fnmille.

DÉLIBÉRÉ. Jugement qui l'ordonne, Pr. 93.

DÉLIMITATION des bois de l'État , F. 8 c.

DÉLIT. Ce qui le constitue. C. 1382; P. 1, 5. — relatif aux actes de l'état civil, C. 50 s. — donnant lieu à la révocation d'une donation, 955. — rend le mineor non recevable à deitiander la restitution, ISIO. -— preuve des obligations qui en résultent.

1348. — > réparation du dommage, 1382 1. -> transaction sur Tinlérét civil, 2046. — commis vis-à-vis des magistrats en fonctions, Pr. tfl, 92. — commis en mer par les gens de guerre, Co. 217. — commis

dans les faillites, 593. — flagrant, i. Cr. 16, 41

recherche des délits, 16, 22 s. — te délinquant doit être renvoyé devant le procureur du roi, 160. <• de la competencedes tribunaux correctionnels, 179.

— comment ils s'instruisent, 189, 190. — connexes, 227. — le procureur général en ordonne la poursuite, 274, 275. — militaires, P. 5. —récidive, 56-58.

— politiques. — Voy. Presse.

DELIVRANCE. Légataires qui doivent la demander, G. 1004, 1006, 1008, 1011, 1014, 1016. — delà chose vendue, C. 1604 a. — d'une créance transportée, 1689.

DEMANDES , qui peuvent être prouvées par témoins, C. 4345, 1347 s — non entièrement justifiées par écrit, 1346. — qui exigent ou non le préliminaire de conciliation, Pr. 48. 49. — où elles se portent, et leurs formes, 1 «., £9 s., 415. — en renvoi, 168 a. — originaires et en garantie, cas où elles sont jugées en même temps, 184. — incidentes, forme et jugement, 357, 538, 406, 718. — sommaires, 404 a.

— en cause d'appel, 464. — en resolution de saisieimmobilière, 717. —des communes ou des établissemens publics, 49 et la note 1, 1032.

DÉMENCE du futur époux. G. 174. — interdiction. 489; Pr. 890. — cas où on ne peut plus attaquer les actes, C. 504. —en matière criminelle, P. 64.

DEMEURE. Mise en demeure du débiteur, et ses effets, G. 1138, 1139. 1230, 1302. —actes de procédure où elle doit être indiquée, Pr, 1, 33, 61, 141, 261 s. — péril en la demeure, Pr. 806 s.

DÉMISSION d'un juge rapporteur, Pr. 1 10.

DÉNI de justice. Cas où il a lieu, et sa constatation. C. 4; Pr. 506, 507. —cause de prise à partie, Pr. 505. — peines contre les coupables, P. 185.

DÉNÉGATION. - Voy. Écriture.

DENIERS. Dispositions qui les concernent, C. 1065 «., 2060, 2070, 2103, 2110 ; Pr. 590 s., 636.

DÉNONCIATEURS. Témoignage, I. Cr. 522. 525.

— doivent être designés 4 l'accusé acquitté, 358.

DÉNONCIATION , d'usurpation sur le fonds sujet à l'usufruit, C. 614. — du meurtre de la personne dont on hérite. 727, 728. — en matière de saisie. Pr. 563, 564, 575, 608, 641, 663. 677, 709. — de crimes ou déliii, leur forme, et par qui elles sont r^> çues, 1. Cr. 29-31 . 45. 48 a., 275, 4SI , 486, 492 a. — calomnieuse, ses effets, C 727; I. Cr. 358.

DENRÉES, comprises dans l'usufruit, G. 602. — prêtées, 1897. — insaisissables, Pr. 592.

DÉPEXS. Qui doit les supporter, Pr. 130 s. ; I. Cr. 162, 194, 368. — distraction, Pr. 133.— exécution provisoire interdite, 137. — liquidation, 543 s.

DÉPENSES . du mineur, C. 454 s. — du gérant d'affaires, 1375. — dont il doit ou non être tenu compte, 1381, 1947, 2060. — pour un navire, sontelles avaries, Co. 397, 400, 403. — excessives d'un failli, 585.