DÉPÉRISSEMENT, C

DÉPORT. —Voy. Arbitre.

DÉPORTATION. Nature de cette peine, P. 7, 17, 18. — cas où elle se transforme en une autre peiue, 56, 67, 71. — crimes qui la font encourir, 82, 84, 98, 124. — reconnaissance de l'identité des déportés, 1. Cr. 518 a.

DÉPOSITAIRE, de pièces de comparaison en ma-

TABLE DES MATIÈRES

Uère de Térificatioo d*éerituref ses droits et ses obligattoos, Pr. tOI, f03, 205, 209. ^ de pièces arguées de faux, 221. — de deniers publics, saisie-arrêt, 569. — d'actes, expédition à délivrer, 859 «., 849 s., 853. — pas admis au bénéficede cession, 905. — prîTilége, Co. 95. — ' réhabilitation, 612.— publics infidèles. P. 149.

DÉPOSITIONS des témoins. En matière civile, Pr. 56, 271, 272, 274, 294. — en matière criminelle, I. Cr. "6, 80 «., 517, 319, 322, 355. — dépositions des princes, des ministres, 51 1 s,

DEPOT des biens d*un absent, C. 125. — dispositions diverses, 1259 «., 1293. — preuve, 1541 â. — sa définition, 1915. — ses diverses espèces, 1916. — sa nature, 1917 «.— volontaire, 1921-1948.— nécessaire, 1949-1954, 2060. — judiciaire, 1961*.— prescription, 2256. — de pièces au greffe, Pr. 189, 196, 642, 690, 898, 956. — revendication dans la faillite, Co. 575. — de la notice des jugemena, I. Gr. 600. — de mendicité, P. 274. — détourné ou dissipé. P. 408.

DÉPRÉDATION. — Voy. Délit.

DÉPUTÉS. — Voy, Élection.

DÉSAVEU, du mari, C. 312. 318; Pr. 49. — d'un officier ministériel. Pr. 49, 553, 356, 356, 362.

DESCENDANS, d'un absent, C. 133. — prohibition de mariage, 161. — légitimation, 332. — succession, 736-745, 1389. — interposition de personnes, 911, 1099. — substitution, 1048 s. — partage, {075. — violentés, 1113. — eompensation de dépens, Pr. 131. —du failli, Co. 594.

DESCENTE sur les lieux. Cas où elle a lieu et procédure à suivre, Pr. 30, 41 «., 295-301.

DÉSHÉRENCE (biens en), à qui ils appartiennent, C. 53, 539, 723, 724, 768.

DESSÈCHEMENT des marais. — Voy. Marais.

DÉSISTEMENT, de l'action en réclamation d'étal. C. 330. — de la vente, 1618 t. — •• forme, son acceptation, ses effets, Pr. 402, 403.

DESSINS. — Voy. Marques.

DESTITUTION, du tuteur. C. 443 $.; Pr. 132. — des conservateurs des hypothèques, C. 2202. — d*officiers publics, Pr. 132, 342 ; Co. 176. — d'agens de ehaoge et courtiers, Co. 85.

DESTRUCTION , des pièces ou du jugement d'une affaire, marche à suivre, L Cr. 521 s, — de bâtimens, maisons, registres, P. 437. 459.

DÉTENTION. Nature de cette peine, P. 7. —substituée i la déportation, 17. — sa dorée, 20, 23, 33. — ses effets, 29. 36. 47. — crimes qui la font encourir, », 56, 78, 81, 90, 200, 205. — à Tégard des mineure de moins de 16 ans et des septuagénaires, 67, 71. — réhabiliUtton, 1. Cr. 619.

— arbitraire. Moyens de la faire cesser, I. Cr. 615 s. — Peines contre les coupables, Pr. 788; P. 119. 120.

DÉTENUS. ConsUUtion dn décès, C. 84. — travail. P. 41. — évasion. 237 s. — Voy. Prisons.

DÉTÉRIORATION. Qui lessnppoKe, C. 589, 863, 1182. 1562. — en matière d'assurance, Co. 555, 369. DETTES (contribution aux). C 611, 612, 724. 802, 870, 873, 876, 1009, 1012. 1024, 1482 «.. 1521. — des comœerçans, Co. 8. — privilégiées sur les bàtimensde mer,191 «.— exigibles à l'égard du failli, 444. — payées dans les 10 jours de la faillite, 446, 447.

DEUIL de la femme, C. 1481, 1570, DÉVASTATION. Peine contre les coupables, P. 91 . DEVINS. Peines, P. 479^82; I. Cr. 159 7*.

DEVIS et marebés , C 1711, 1779 3*, 1787 ».

DÉVOLUTION d'une ligne i l'autre, C. 733.

DIFFAMATION. — Voy. Presse.

DIGUES, C. 606, 640. — destruction, P. 437.

DILIGENCES. — Voy. Police du roulage.

DIMANCHES. — Voy. Fêles.

DIRECTlOxV de créanciers, Pr. 69 7». — des forêts, sa composition et ses attributions. 0. 7. 2 «.

DISCERNEMENT de l'accusé. 1. Gr. 340; P. M. 17.

DISCIPLINE, Pr. 1042; I. Cr. 281.— Voy.Cwn et tribunaux,

DISCOURS pastoral contre raotorilé publique. P. 201 «. — provoquant à la révolte, 2t7. — de rtstrée des cours et tribunaux, Déer. 30 mars 1808. irt. 101 (p. 1157); Décr. 6juil. 1810,a^l.54(p.ll64).- Voy. Presse,

DISCUSSION ( bénéfice de >. Cas où il a lies. C 1666. 2042, 2043, 2170, 2171, 2206, 2207.

DISPENSE. D'âge pour se marier, C. 145 cl U note, 192, 193. — de la seconde publîcatioa. 119, 192 «. — de tutelle, 427 «. — du rapport, 843 s., S$5, 919. — d'être juré, I. Cr. 383.

DISJONCTION de demandes, Pr. 184.

DISPOSITIF de jugement. Pr. 141 ; I. Cr. 195.

DISPOSITION, C. 544. — à titre gratûl. 893 1.

DISSOLUTION de mariage, C. 227. — de eo»munaulé, 1441 «. — de aoeiétes, 1865 s.

DISTANCES. Pour construire, C. 674. — leftW» arrêté 25 therm. an xi (p. 1 178).

DISTRACTION. De dépens, F. 135. - de r<*}« saisi, 725, 727, 730 ; Co. 210 ».

DISTRIBUTION de prix, C 1218 ; Pr. 656 1.

DIVAGATION de fous. P. 475, 479-

DIVERTISSEMENT d'effeU, C. 792, 1460, 14m.

DIVISIBILITÉ de l'obligation. C. 1220$.

DIVISION. D'un béritage, C. 700. — tfnne ddie. 1210. — de l'aven, 1356. — bénê6ee de divisi«n,C 1203,1212.2025». — Voy. Partag*.

DIVORCE, aboli. L. 8 mai 1816 (p. 48 «oie 1^-

DOCTEURS en médecine et en ebirargie. ^ ^ vent déclarer la naissance, C. 56. — appelés es m de mort violcote, 81. — incapacité, 909.

DOL. Do tuteur, C. 4SI. — dans une soceesasa. 783, 1455. — dans un parUge, 887. — daasiesc«venttons, 1109, 1116, 1150, 1504. 1553, 1992, !»5.

— dans les jugemens, Pr. 480, S05.

DOMAINE de l'État. Sur sa composition et we i^ ministration, C. 33, 538 «., 715, 723, TU, 7«; F»- 49, 69 «., 83 et les textes rapportés (p. 1179 «.)>

DOMESTIQUES. Domicile. C. 108. 109. - W«»»res, 1023. — responsabilité des maîtres, 1384. i^^

— louage, 1779, 1780. — gages, 1781. — privilêft. 2101 40. . prescription, 2271. — témoins. Pr. 55. 283 ; I. Cr. 75. — ne peuvent être gardiens, 511.cas où ils peuvent requérir l'apposition des se«B«. 909. — Peines pour toI et abos de eonfianee, P- ^ 408. — Voy. Papiers dowuêliquea.

DOMICILE. De l'étranger, C. ».— actes «d^' être énoncé. C. 34, 63; Pr. 1. — pour le •arisp. 74. — de choix, 102 «. — de rooctioo, W- -; * dépeadaace, 108, 109. — en matière de s«x**"" 110. — élu ponr rexécntioB d'un acte. III. 2148; rr. 59,61, 421,435, 559 »., 783, 789, 917 ; 1. Cr. «S. «**• 535. — pour payer, CI 247. — pour faire des ^ 1258. — de la caution. 2018, ^ 00 l'oa deit itÊfsf l et signifier les exploits, C. H t ; Pr. 5. SI . ». **

TABLE DES MATIÈRES

XXt

585, 58«, «57. — violttioo, P. 184. — de seeoor», L. 24 fend, wa ii (p. 1186).

— polUiqme. — Voy. ÉUciion.

DOMMAGE. Réparation, C. 1585 1. — auxchimp», fruits et récoltes, Tr. 5. — à un navire, qui le supporte, Co. 550, 400, 405. 405. 406.— action au tribunal de police, I.Cr. 148. — peine, P. 479.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. Faits y donnant lieu, C. 1 156, 11 42. — quand ils sont dus et comment ils sont réglés, 1146-1155. — recoutrement, Ï060 *»; Pr. 156. — liquidation, Pr. 1Î8. — différeoscas où la loi les prononce, C. 52, 68, l7«, 424, 450, 554, 577, 772, H« «.. 1182, 1184, 1205, 1374, 1397, 1611, 1991, ^028,2199,2203; Pr. 15,71, 107, 179, 192,213, 241 «., 289. 514, 560. 567, 574, 390, 479. 494, 500. 505, 515, 516, 362. 603, 608, 685, 711. 722, 799, 826. 1051; Co. 176, 191. 192, 285, 289. 295, 297, 395 ; I. Cr. 136,558. — comment il y est statué, l. Cr. 159, 161, 191, 192, 212. 213. 558, 559, 362. 366. — pour attentats à la liberté, P. 114, 117, 119. — pour abus de confiance, 406. — pour délits des fournisseurs, 450, 453.

DONATIONS. Cause d'acquisition, C. 711. —soumises au droit de retour, 747. — de droits successifs, 780. — sujettes au rapport, 843 4. — capacité de disposer et de recevoir, C. 25, 463, 484, 509, 901 *., 1398. —ce qu'on peut donner, 913*.— forme dés donations cotre-vifs , 931 J. — irretocabîlité , 894, W5 1. — par contrat de mariage, 1081 «.— entre époui, 1091 «. -~ à un éponx comman en biens, 1401 i, , 1418. — des biens de la communauté , 1422. — des biens doUux , 1555 «. — de rente Tiagère, 1969. —Voy. Enregùlrewunt, Substitution, Testament.

DONS. Pour délinquer, P. 60. — Voy. Legs. DOT. Sa défiailion, C 1540. — sa composition. 1541. — garantie, 952, 965, 1054, 1440. — constitution, 1458, 1459, 1542 «., 1581. — ûdministraUon et inaliéoabilité du fonds dotal. 1549 s. — restitution, 1564*. —à la charge de la femme, 1595 3». — de l'enfanld'uD interdit, 511. —Voy. Obligation.

DOUAIRE. Son ouverture, C. 145t.

DOUBLE droit. — Voy . jBnr«yi«/r«nen/ .

DOUTE dans les conventions, C. 1162. 1601.

DROITS. Sur tes biens, C. 543 j. — erreur de droit, 1556, 2052. — point de droit, Pr. 141. — «1 actions des femmes en cas de faillite, Co. 406.

— d'accession. — Voy. Aeeessùtn,

— d'antichrèse, C. 2071, 2072. 2085 *.

— de caU, d'amarrage, de bassin, d'avant bassin, de pilotage et tonnage, Co. 191.

— civils.^ exercice. C. 7. — perte, 17 *., Î2, 51. — accordés au déporté, P. 18. — interdiction temporaire, 42,43.

— eiviqties, C. 7, 17. 11, 15; Const. 11 frim. «B viii,art. 1-5 (p. 15. note l). — interdieUon temporaire, P. 42,45, 111. —exercice, 109 a.

— ife gage, C, 2071 , 2072. 1073 ».

— d'enregistrement à la charge dn légataire, C. 1016. —Voj. Enregistrement.

— de greffe. L. 21 vent, an vu ; Décr. du 12 juil. 1808 (p. 1179 «.); Ord. 9 oct. 1815 (p. 542 *.).

— de famille.— perte, C. 25. — interdiction lemporalrc, P. 9, 42, 43, 109,334, 535, 588,401, 405, 406, 410.

— d'habitation, C. 625 «.,1570.

— hypothécaires, C. 2117 s.

— incorporels. — transport, C. 1689 *.

— litigieux. — déOnition. C. 1700. — CCSiiOD, 1597, 1699. 1701.

^. de nantissement, C. 1071 s.

— politiques. Acquisition, perte, C 7 ; P. 41 *.

— priviUgiis, C. 1095-2113; Co. 191.

— f«^ei«,C.657,î073.H17.

— de retour. Stipulation . C. 951 . — set effets,

— de servitude, C. 637 s.

— sueeessi/s. Donation , vente on tnoiport, G. 780. — cas où on ne peut les aliéner, 791.

— d'usage, C. 635 *. — Voy. Usage,

— d'usufruit, C 578 *. — Voy. Usufruit.

EAU. Droit des riverains, C. 556-563. — servi- j tude des fonds inférieurs, 640. — principes sur le» j eaux, 641 ». — égout des toits, 681. —servitude . d'aqueduc et de puisage, 688, 696.— entreprise sur les cours d'eau, Pr. 3. — Voy. Irrigation.

ÉCHAFAUD. Exposition du parricide, P. 13.

ÉCUALAS. Droit d'en prendre. C. 593.

ÉCELANGE. D'un propre, C. 1407. — de l'immeuble dotal, 1559. — définition de ce contrat et ses effets, 1701 *. — pas rescindable pour lésion. 1706.

ÉCHÉANCE. Autorise la caution à agir, C. 1031 4".

— d'une lettre de change, à vue. à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, Co. 130 *., payable en foire ou à un jour férié, 433, 134.

ÉCHANGISTE. — Voy. Échange.

(Obligation d') ÉCHENILLAGE, P.471; L. 21 vent. &utv(p. 1187).

ÉCHOUBMENT. Co 350, 569.

ÉCLAIRAGE. Personnes tenues, P. 471.

ÉCOLE, <f« droit. Etablissement, L. 22 vent, an xii, art. 1 (p. 1 187); Décr. 4* jour complémentaire an xu, art. 1 (p. 1189). — matières qui y sont enseignées. L.12 veVit an xii, art. 2 (p. 1137); Ord. 4 oct. 1820

et la note (p. 1 191 «.). — cours d'études, examens et degrés, L. 12 vent, an xii, art. S s. (p. 1187); Décr. du 4* compl. an xu, arL 33 *. (p. 1189*.); Ord. 25 juin 1840 (p. 1 190 note); Ord. 6 juil. 1841 ; Arrêté du conseil royal du 22 sept. 1843 (p. 1193). —des professeurs et de leur nomination, L. 11 vent, an xi. art. 36 (p. 1188); Décr. 4« jour compl. an xn, art. 14 (p. 1189). — administration, Décr. 4e jour compl. anxii, art. 17,18 (p. 1189). — inscriptions, Décr. 4« jour compl. an xn, art. 26 *. et la note 2 (p. 1189); Ord. 5 juil. 1820 p. 1195). — troubles, Ord. 5 juil. 1820, art. 17 «. (p. 1196). — Frais d'études, d'examens et d'actes publics, Décr. 4* jour complémentaire art. 56 s. (p. 1190).— prix, Ord. 17 mars 1840, délibération du conseil du 17 mars 1840 (p. 1192).— cours des professeurs suppléans, Ord. 22 mars 1840 (p. 1193). — inspecteur, Ord. l^déc. 1844 (1194).

— Forestière, F. 40-56. — coura d'économie forestière, Ord. l«'^dec. 1837 (p. 987 no/e).— organisation, Ord. 31 oct. 1838 (p. 987 note I).— nombre des élèves, Ord. 5 mai 1834 (p. 987 note 2). — examens d'admission, Ord. 21 déc. 1840 (p. 987 note 2); Ord. 12 oct. 1840 (p. 988 note 1).— élèves de l'école, Ord. 15 déc. 1841 (p. 988 no/e 3).

TABLE DES MATIERES

— de médecine , L, !» veot. ad xi (p. il 94 «). — examen et réception des docteurs et chirurgiens, art. 5 *. — études et réception des ofliciers de santé. 15». — listes des médecins. 24 s. — instruction et réception des sages-femmes, 30 5.— exercice illégal de la médecine, 35 *. — règles diverses sur les élèves, Ord. Sjuil. 1820 (p. 4195).— de Paris, L. « fé»r. 1823 (p. 1197 s.). — organisation, art. is.— distribution des coars, 19 «.— admission des élèves, inscriptions, examens et réceptions. 23 *. — école préparatoire. Ord. 12 mars 1841 (p. 1199). —inspecteurs, Ord. ISjuil. 1845 (p. 1190).

— de pharmacie, L. 27 sept. 1840 (p. 1198 «.).— organisation, art. 1-8. — enseignement, 9-16.— comptabilité, 17«. — école préparatoire, Ord. 12 mars 1841 (p 1199).

— primaireê, seeonelaires, — Voy. Inttruelùm publique,

ÉCRIT, public, C. 1317 «.— sous seing privé, 1322 j. — porUnt obligation de sommes , 1326. — servant de commencement de preuve, 1 347. — suppression, Pr. 1036. — délits commis par la voie d'écrits sans nom d'auteurs ou imprimeurs, P. 283-290.