CHAPITRE PREMIER

DES SKETITUDBS QUI DBRIYBNT DE LA SITUATION DBS UBUX.

640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'bomme y ait contribué.

Lr pnq>riétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — G. 64i •., 681, 70i, 702.

641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre 00 par prescription. — G. 562, 642»., ei^etlanoie, 690, 2262^.2264.

642. La prescription, dans ce Cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du tnoment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages, dpparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

643. Le propriétaire do la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux babitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est cécessaire; mais si les hâbitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. —

C S4S, 641, 2262. — Pr. 302 s., 103â.

644. Celui dontlapropriétébordeuneeau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours, ordinaire (i)* — C, 645.

•v,UtarUstrTiçatv!mt,l9avrii'i^7nai{%Ai. RU propriétaire d*un terrain submergé en

Ait. i«'. Tout propriéuire qui voudra se . ^«"^ O" «Îk?*^®» ^**^*^f ^® procurer aux

WTir, pour nnigitlon de ses propriétés, des «*«^* nuWhles leur écoulement,

«aux natorelies ou artiflcieUes dont 11 a le *• Le» conleslaUons auxqueUes pourront

lirutt lie disposer, pourra obtenir le passage donner lieu l'établissement de la servitude ,

éf cti eaux sur les fonds intermédiaires, à ** fixation des paroonra de la cooduite

b rharce d'ane juste et préalable indem- d'eau, de ses dimensions et,d£ sa forme, et

tîiP, les indemnités dues, soit au propriétaire du

S^ut exceptés de cette servitude les mai- fonds traversé, soit * celui du fonds qui

MO», eourg, jardins, parcs et enclos atte- recevra l'écoulement des «inx. seront por-

aantaox habitations. tées devant les tribunaux, qui, en prom)n-

2. Les propriéUires des fonds- inférieurs Çant, devront concilier l'intérêt de l'ppéra- •terront recevoir les eanx qui s'écouleront «on avec le respect dû à la propriété. — Il ^* terrains ainsi arrosés, sauf Vindemnité sera procédé devant les tribunaux comme ^ipoorraleurélre due.— Seront également en matière sommaire, et, s'il y a lieu à «eqrté» de cette servitude les maisons, expertise, il pourra nétre nomme qu un fmn, jardins , parca M enclos attenant aux seul expert.

^biiâtioDs. 5* H n'est aucunement dérogé par les

3. La même faenlté de passage sur les présentes disposItioiiB aux lois qui règlent la f'jfidi intermédiaires pourra être accordée police des eaux.

9S CODE CIVIL, LIV. Il, TIT. IV.

645. S'il s'âëve une contestatioa entre les propriétaires auxquels ces eam peuvent être utiles, les tribunaux , en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et Tusage des eaux doivent être observés. — G. 644 et la note. — Supp. Compétence, L. 2& mai 1838, art. 5 lo, 6 lo.

646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigués. Le bornage se fait à frais communs. — Pk. 3, 38. — P. 389, 456. — Supp. Compétence, L. 26 mai 1838, art. 6 2°.

647. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en

l'article 682. — G. &44, 648, 663, 666 •. —P. 456.

648. Le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait. — G. 647. — Supp. Usages ruraux, Décr. 28 sept.-6 oct. i79i, tît. !«•, sect. 4, art. 4, 7,