CHAPITRE IL

DBS SERVITUDES ETABLIES PAB LA LOI,

649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. — G. 639, 65i, i370. — Pr. &9.

650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables pu flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des réglçmens particuliers (i), — G. 538, 656 et la note, — P. 145.

651. La loi assigettit les propriétaires à différentes obligations Tua à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. — G, 639^ 6S2,

1370. — Pk. 59.

659, Partie de ces obligations est réglée par les -lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur' et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage. — G. 653-685.

SECTION PREMIÈRE

Dv Mw et d« iToMé miloyéns.

653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre b&tîmens jusqu'à l'héberge, ou entre oo]urs et jardins, et m^me entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. — G. 654 ■., 675, i3&o, 1352.

654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné-,

(1) Pour la conslrucUon , réparation et naux , L. 21 mai l€36. — Supp. Ust^aes

plantation des chemins, — Supp. Routes , ruraux, L. 28 sept.- 6 oct. 1191, aect. e

L. 9 vent, an xni. ~- Dtica. 16 déc. 181 1. art. 1. — Supp. jraraif,L. 16 sept. lso7*

— L. 12 mai 1825.-^ Supp. Chemins vici- art. 29 8., 55. '