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RECLAMATION D'ETAT, C

RECLUSION. Nature de cette peine, P. 7. — effets, 23, 47. — où elle est subie et sa durée, 21, 25.

— récidive, S6. — atténuation, 67, 70 s. RECOGNITIF. Acte, C. 1337 «.

RECOLSMENT, Pr. 611. 612. 616.

RECOLTES. Nature de biens, C. 520 — pertlues,

1769 «. — dommages, Pr. 5 «. ; L. 25 mai 1838, art. 5 lo(p. 1114). — vol, 388, 471 15". — incendie, 434.

— déYBstation, 444. 471 9*.

RECOMMANDATION, du débiteur, Pr. 792 «., 796

— du failli, Co. 455.

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