L'enseignement est libre

La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et souS la surveillance de l'État.

Cette surveillance s'étend à tous les établifieemens d'éducation et d'ensei'^ gnement, sans aucune exception- — Supp. Instruction publique.

10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront Ûxées par les lois»

Sont abolis à tov^jours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissanoe^ de classe ou de caste.

11. Toutes le5 propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité, — c* 545. — Supp. Expropriation pour cause d'utilité publique, L. 3 mai i84i. — Chemins vicinaux, L. 21 mai 1836, art. 15-1 8. — Pêche fluviale, L. i5 avril 1829, art. 3.

12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. — P. 1 1 .

15. La constitution garantit aux eitoyens la liberté du travail et de l'industrie.

La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle^ l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires et l'établissement, par l'Ëtat, les départemens et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfans abandonnés, aux infirmes et aux vieillaj*ds sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir.