La dette publique est garantie

Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

Itf • Tout impôt est établi pour Futilité commune.

Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi«

(1) PiJ ses décrets des 4 mars et B avril lions trançaùes la loi sur les aitroupennens 1848, le gouTemement provisoire atak aboK du 1 jain i848 ; le décret sur les clubs du Tesclavage dans les colonies et possessions 38 juillet 1848; le décret do 9 août fl48 ( Voyez nog Constitutions françaises, page relatif au cautionnement des journaux et 281). ' écrits périodiques, et le décret du 11 août

(2) Voyez supplément Presse et en outre i848 relaUf à la répression des crimes et dans la deuxième édition de nos Conatiiu- délits commis par là toie de la presse.