I.01 qui assujettit au timbre les- avis imprimes

Loi relative à l'administration des hospices civils. . . . i283 r.OffSTiTOTiori, art. 2-6 (p. 15); 65 (p. 890) ; 77-82. . . 791 Loi sur la division du territoire français et l'administration, art. 13, (p. 20) ; art. 2-5, 18 n32

Loi sur l'organisation des tribunaux 1 150

Arrêté relatif à la location et à l'adminisiraiion des

etablissemens d'eaux minérales iig|

ARRfirx relatif à l'envoi du Bulletin des lois non

Arretb sur l'établissement des chambres d'avoués. . . i048 Loi sur la portion saisissable des traitemens des fonctionnaires publics et employés civils 425

Loi portant établissement de quatre-vingts commis-

saires-priseurs- vendeurs de meubles, à Paris |096

Loi relative à la perception des droits d'enregistrement 1224

Loi sur l'établissement de bourses de commerce... ii)02 Loi qui supprime les assesseurs des juges de paix, et

donne deux suppléans à chacun de ces juges 1 152

ARRârÉ relatif à la chambre des commissaires-priseursvendeurs de meubles 109^

ARRérÉ relatif à la désignation des villes où devront être établies des bourses de commerce, eic 1002

ARRâri relatif aux baux à longes années des biens ruraux appartenant aux hospices, etc 109g

ARRârÉ sur les déli Itérations des conseils de préfecture- ] 1 33

Avis du conseil d'État sur les formalités à observer pour rectifier les registres de l'état civil 33

Arr&tÉ qui annulle, pour cause d'incompétence, des

jogemens du tribunal de Marseille i284

Loi relative à l'organisation des cultes, art. 0, 7 et 8. lOio

IIAIII

ÏAbLE i:HRON0LUGK^£.

i'\if,<

fv 't>

An \ 10 fl«»rt*a!.

— I-J niv^jse.

— 2T prairial.

— 2 ttMfrinklo. .

— 7 thTirii^î^ r.

— IC th^rmi'l* r.

— 18 IhiTinidor.

\i 12 brumaire.

— 18 DlTÙBe.

— 28 pluTîôfi*.

— lO ventr.se.

— 2& vc*nlô?p.

— Il iferriiiiial.

— 24 germinal.

eraiinnl.

— 2 prairial.

— 20 prairial.

— 24 prairial.

— 26 Ihermidor.

xfi 24 brumaire.

— 16 pluvirV»*.

— 25 lhermi<ior.

— 16 ventôse.

— 22 ventôse.

— 30 ventôse.

— 28 floréal.

— 23 prairial

— 24 measidor.

— 4« jour comp.

xiii 25 nivôse.

— 25 nivôse.

— 30 niv.-4plov.

13 pluviôse. 15 pluviôse

Loi rcîaiÎTe ao \fy,'\y dt-s voliarc* cmpl^j

j ïd;:.': cl messa^erit >

, Loi »ar its cuQ.ra vicions ei\ nkAÛcre «ic .zra-ô- t .-.t. , DÉcacT ré lai i' a i'apposiùûa d^rs âoe!les aprrs «e «i«jc^

I de* ufiiciers gen^-rdox ou s-opericcrs, r c

! AatcrÉ ojnceriiarii les bourses de ojaitaerctc

^ AtKÈiÉ sur les decisiooà de la chamijrt: d«; tiiâcspi.'v des aTOués , elo

AïkF.rc ^or les signiâcationsde lrin>f«'in«. ces&iuo» • i deic^aiiooà de peoàiun» à la charge de VÏLl^:

Sc!«ATL:»-€un»aiu: organique, art. T^« 81 à S«

' AtiÈTÉ conceroanl la p*-cbe eo go^m^o et vanrcL

Avis concemani les form^litésà obserrer punr înfcri'r I sur les re.irtres «le l'ciat civil, les actes qni o*v vC I pas ele fior: es dans les délais pres4-r-Ls

{ AibÊté i|iii déclare les imiiemeos ceclésiastiqoes i:.- I saisissables dans leur lotaliie....

AikÈtÉ sur la poursuite des ageos sabnrdomies à l'aJoiinisiraiion générale des forêts

Loi rdaiive a l'exercice de la médecin '^

Loi cof itenani organisaiion du notaria:

; Loi relative aux prénoms et cbangemens de iNtms

, Loi relative a la banque de France

Loi relative aux adoptions faites avant la pablicBlîoa du titre VIII du Code civil

AaaKTÉ C4intenaot règlement sur les umemem eo

course, art. I*' ;p. 569i

Air ÉTÉ sur le mode de délivrance des dispenses rcia> tives au roariagt;

AaiÊTÉ qui fixe re|)oque à laquelle les actes paMies devront être écrits en français, etc.

AiaÈTK contenant le tableau des distances de Fois anx chefs-lieux d«> département

I ïisTsucTioN du ministre de lagueire sur les disp<»silions du OxJe civil, applicables aux milîlaires

Loi sur les maisons de prêt sur nantissement

Avis du conseil d'Éiat qui applique aux actes cnnoés de Tatitoriie administrative les dispositions des lois du n bruro. an vu, sur le régime hypothécaire, et de rariicle 2123 du Code civil

Loi sur le remplacement de< juges de paix et de leurs suppléans en cas d'empêchement

Loi relative aux écoles de droit

Loi contenant la réunion des lois civiles en nn seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français.

SÉ!«ATU8-consulie organi<)ue, art. 134, 136

DÉcBiT sur les sépultures

Dscarr sur le mode de prestation du serment des jngiis de paix , des membres des tribunaux

DÉCRET sur l'organisation des écoles de droiu

Loi sur le remplacement des cauiionncmens des ageos

de change, courtiers de commerce, etc • .

Loi sur le remboursement des cauiionnemena

Avis du conseil d'Êlat portant que les officiers de Féut

civil ne peuvent réclamer le béncfiœ de l'article 73

de la constitution de Tan viii

DÉCRET sur saisies-arrêts et oppositions entre les mains

des préposés de renregisirement et des domaines. . Loi relative à la tutelle des eafans adm is dans les hospices

si.(

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lis:

TAbLE CHRONOLOGIQUE.

DATES

miGATion Bit un, MDonAicn, tic.

Ânxiii 6 ventôse.

— 9 ventùse.

— l'^ germinal.

— I" germinal.

— 7 germinal.

— 17 germinal.

— 12 Qoréal.

— 28 Ooréal.

— 4 messidor.

— 4 thermidor.

— 8 thermidor.

— 13 thermidor.

— 4* j. comp.

XIV 10 brumaire.

— l8brum.-lCfrim.

— 30 frimaire.

— 2 nivôse.

1806 10 février.

— 12 mars.

— 18 mars.

— 24 mars.

— 22 avril.

— 13 juin.

— 23 juin.

— 4 juillet.

— 20 nov.

— 12 décembre.

1807 16 février.

— ifi février.

Loi additionnelle à celle du 2h nivôse an Xltl

Loi relative aux plantations des grondes roules.

uECRKTsur les droits des propriciatrea d'ouvrages posthumes

DÉcajLT sur les droits réunis, art. 47 ip. 275) ; iH

DÉcRKT sur Timpresâlou des livres d'église • .

Avis du conseil d'Étal sur les preuves admissibles pour constater le décès des miliuiires

Avis du conseil d'Étal sur la transcription des actes de vente sous signature privée et enregistrés

DÉCRET sur le mode de notification des saisies-arrêts et oppositions relatives au paiement à faire par les préposés de l'admintsiraiioa de l'enregisiremont et des domaines dans le dépariemenl de la Seine

DÉCRET sur la communication des registres des éla> blissemeus publics aux préposés de l'enregistrement.

Avis du conseil d'État sur les formalités du mariage. .

DÉCRET relatif aux autorisations des ofSciers de l'étal civil pour les inhumations

DÉCRET snr la clôture des maisons de prêt de I*aris. . .

DÉCREr relatif aux déclarations de transfert des cinq pour cent consolidés

Avis du conseil d'État sur les formalités à observer pour la célébration du mariage des militaires

DÉCRET qui prescrit des formalités pour les prucèsverbaux d'apposition de scellés, d'inventaires

Avis du conseil d'ÉUil sur des questions de pâturage et de parcours dans les bois et forêts

Avis du conseil d*Êtat portant que les lettres de change ne sont pas payabes en billets de banque. . .

DÉCRET qui interdit l'usage et le port des fusils et pistolets à vent

Avis du conseil d'Eiat, en interpréialion des articles 27 et 28 du Code de commerce

DÉCRKT sur les vacances des écoles de droit

DÉcRi-T qui ordonne l'impression de la déclaration du

23marsl738

Loi établissant un conseil de prud'hommes à Lyon

DÉCRET sur le service du pilotage, art. 39

Loi sur le transfert d'inscriptions de cinq pour cent

consolidés appartenant à des mineurs ou interdits. Loi sur la prescription des droits d'enregistrement des

inscriptions et transcriptions hypothécaires

Loi relative à la banque de France

DÉCRET additionnel à celui du 13 juin 1800

DÉCRET sur le poids des voitures et la police du roulée. DÉCRET concernant les en fans présentés sans vie à

l'officier de l'état civil

DÉCRET portant réulomeni sur les affaires conlentieu-es portées au conseil d'État

Avis du conseil d'Éiat sur la poursuite des otîiciers de l'état civil, pour irrégularités

Avis du conseil d'Étal sur la dispense de lutelle en faveur des ecclésiastiques desservant des cures. . . .

DÉCRET sur le service du pilotage, art. 39

DÉCRET contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour royale de Paris

Décret relatif à la liquidation des dépens

PAGES

TAIiLE CHRONOLOGIQUE.

DATES

1807 23 avril.

— 23 avril.

— 9mai-l«rjuin.

— 12 niai-l«r juin.

— 2 juillet.

-^ 12 juillel.

-- 12 juillet.

— 18juil..l2aoàt.

— 20 juillet.

— 4-18 août.

— 12 août.

~ 18 août.

— 3 septembre.

— 6 septembre.

— 5 septembre.

— 15 septembre.

— 16 septembre.

— 10 septembre.

-— 28 septembre.

— 22déc.-lljanv.

1808 lt janvier.

10 janvier.

22 janvier.

— 22 janvier.

— 23 janv.-2fév.

— 2 février.

— 19 février.

— 26 février.

— 4 mars.

iniCATIOVg DM un, OIMNAVCEI, ETC.

Avis du conseil d'État relatif aux parentés et alliances entre les membres de l'ordre judiciaire

DicRBT relatif aux étadians en droit

Avis du conseil d'État sur les hypothèques légales indépendantes de rinscriplion

Avis du conseil d'État sur la procédure dans les aj&ires de la régie de l'enrcgislrement

Avis du conseil d'État sur les extraits des registres de l'élat civil délivrés par des employés des mairies. . . .

DÉCRET concernant les droits à percevoir par les officiers publics dé l'état civil

Avis du conseil d'État sur les monts- de-piété

Avis du conseil d'État, portant que l'on ne peut former opposition sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortiHse ment.

DÉOBT sur les tables alphabétiques de l'état civil.. .

Avis du conseil d'Êiai sur les expéditions d*aclea émanés des autorités ad minislralives

DÉCRIT sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, etc

DÉCRET concernant les baux à ferme des hospices et des établissemeus d'instruction publique

DÉCHET qui prescrit des formalités sur les saisiesarrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses ou deniers publics. . .

Loi sur le taux de l'intcrôl de l'argent

Loi sur les inscriptions hypothécaires en vertu de jugemeus et reconnaissances d'obligations sous sei ng privé.

Loi relative aux droits du trésor public sur les biens j dcscomptables

Loi sur le recouvrement des frais de justice au profil du trésor public

Loi fixant l'époque à laquelle le Code de commerce sera exécutoire

Loi relative à l'organisation de la cour des comptes. . .

Loi relative au dessèchement des marais, etc

DÉCRET contenant organisation de la cour descoroptes.

Avis du conseil d'Êiat sur la retenue dont la pension d'un militaire* est susceptible en faveur de sa femme et de ses enfants

Avis du conseil d'État portant que les héritiers béné> ficiaires ne peuvent transporter, sans autorisation , les inscriptions au dessus d» 50 fr. de renies...

DÉCRET qui arrête les statuts de la Banque de France

Avis du conseil d'Étal sur la durée des înscripiions hypothécaires prises sur les biens des maris , des tuteurs et des comptables

DÉCRET qui applique l'art. 7 du titre xxviii de l'ordonnance du 1009 aux riviiTcs navigables

Aviscons.U'Él. surl'inaliénabilité des soldesde reirai te. Avis du conseil d'État sur le sens de l'art. (120 du Code

de commerce

SÉifATOS-consulte organique sur l'admissibiliié des

étrangers aux droits de citoyen français '

Avis du conseil d'État sur rap|)licatiou des art. 209S et

2121 du Code civil et de la loi du ô sept. 1807 au tré- ;

sor de la couronne ,

Avis du conseil d'Éiat sur le mode de uraiiscription des ; jugemens portant rectification d'actes de l'eiat civil. î

PAGES

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

mianoit »n Ltif . •DonAiat, ne.

1808 4 mars.

— 7 mars.

— 14 mars.

— 17 mars.

— 30 mars.

— 7 mai.

— 18 mai.

— 11 juin.

■— îG Juin.

— 21 juin.

— J«r juillet.

— 12 juillet.

— 3 août.

— 5 août.

— 28 août.

— 3 septembre.

— 10 septembre.

— 23 octobre.

— 15 novembre.

— 21 décembre.

1809 3 janvier.

— 20 février.

— 17 mars.

— jor avril.

— 6 avril.

— 29 avril-17 mal.

— 1 7 mal.

— 17 mal.

DiEciiKT concernant les alimens des débiteurs de l'Eau détenus en prison • • • •

DiotT qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes

DÉCRET concernant les gardes du commerce

Décrit portant organisation générale de l'université. .

Avis du conseil d'Etal sur les cas dans lesquels la recliûcation des registres de l'étal civil par les liibunaux n'est pas nécessaire

DicRiT contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux

DÉCISION sur le mariage du grand-oncle avec la pelileniècu

DÉCRIT sur rorganisaiion des comptoirs de la Banque.

DÉCRET qui assimile aux lettres de change les traites du caissier du trésor public

DÉCRET sur la manière de suppléer les membres des conseils de préfecture

DÉCRET concernant le mariage des militaires en activité de service ♦ •

DÉCISION du grand juge

DÉCRET concernant la retenue qui se fait dans le commerce sous le nom de passe de sacs

DÉCRET concernant les droits de greffe

DÉCRIT relatif au mariage des ofiQciers de marine

Avis du conseil d'Étal sur Tincompalibilité des fonctions d'avoué et de conseiller de préfecture

DÉCRIT additionnel à celui du 16 juin 1808

DÉCRET sur Tacquisilion d'un privilège de la part des préteurs de fonds pour cautionnement

DÉCRET oui approuve une délibération du conseil général de la Banque sur les dépôts volontaires

Avis du conseil d'Etat sur le paiement du droit proportionnel dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession

Avis du conseil d'Etat sur Venregistremenl des adjudications d'immeubles faites eu justice

Loi relative au privilège du trésor public pour le recouvrement des contributions directes

Loi relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissemens

Lot relative aux demandes en expertise d'immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux

Avis du conseil d'Etat sur les formalités exigées pour le mariage des officiers réformés

DÉCRIT sur le timbre des lettres de voilure, connaissemcns, etc

Loi concernant les manuscrits des bibliolbèques,etc..

DÉCRET sur la naturalisation des étrangers

Avis du conseil d'Etat sur les tontines

DÉCRET relatif aux Français qui auront porté les armes contre la France, etc ,

Avis du conseil d'État, en interprétation des arlicles 27 et 28 du Code de commerce

Avis du conseil d'Éiat qui attribue aux tribunaux la connaissance des ventes des navires saisis

Avis du conseil d'État sur la répression de l'exercice illicite des fonctions d^agent de change et de courtier..

PAGES

TABLE CBRONOU)GIQUE.

DATES

1809 5 août.

20 septembre-

— 6 octobre.

— 16 octobre.

— 21 octobre.

^ 3 novembre.

~ 22 décembre.

— 30 décembre.

1810 & février.

— 10 février.

— 20 février.

— 20 mars.

— 20 avril.

— 21 avril.

— 20 juin.

— 6 Juillet.

— 3 août.

-> 13 août.

~ 18 août.

— 18 août.

21 septembre.

13 novembre.

~ 14 décembre.

— 11-26 déc.

— lfr<21 décembre.

1811 19 janvier.

— 6 février.

— 27 février.

ODUIàTMn m MB, êÊBtfÊÊàMOi, ETC.

PIGLV

Avis du conseil d'Étal sur la DNeroeplion da droit d'enregisirement des actes juaicialres

Avis du conseil d'Étal qui délermioe les effeis de Tarticle 28 du Code civil, etc

DÉcsBT sur l'orgaoisiUioD des tribunaux de commerce.

Avis du conseil d'Eu!! sur les compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public

Avis du conseil d*État sur plusieurs questions relatives aux quittances ei décharges, etc

Avis du conseil d'État sur les droits à exercer relativement aux effets mobiliers d'une personne déoédee dans un hospice , etc

Avis du conseil d'État sur la perception du droit proportionnel des donations par contrai de mariage.

Deckkt concernant les fabriques

DÉCKKT contenant règlement sur l'imprimerie et sur la librairie, art. 3, 5, 29 (p. 1360) ; art. 39, 40

Avis du conseil d'Étal sur le droit d'enregistremem des actes sous seing privé, etc

Avis du conseil d'État contenant nouvelle rédaction du décret du 1 1 juin i ' 09 porunt règlement sur les conseils de prud'hommes

Avis du conseil d'Étal portant que la loi du V therm. an VI est abolie

Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la Jostice

Loi concernant les mines, les minières et les carrières.

Avis du conseil d'Éiai sur la question de savoir si un acte notarié est nul à défaut de menli4»n de la signature des notaires, à la fin des actes par eux reçus.

DÉcsiT sur l'organisation et le service des cours royales, et des cours d'assises

Discret sur la juridiction des prud'hommes

DiCRET sur la manière dont il sera procédé dans le cas où des objets confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messageries, n'auront pas été réclamés dans les six mois de l'arrivée à leur destination

DiciBT sur Torganisaiion des tribunaux de première instance et des tribunaux de police. . .

Dbcbit sur la monnaie de cuivre et de billon

Décret relatif au mode de constater les contraventions en matière de grande voirie

Décret sur les salaires des conservateurs des hypothè<(.

Avis du cons. d'État sur les droits de mutation pardécès.

Avis du conseil d'État décidant si les effets de commerce échéant le dernier décembre f>cuvent être protestés, foute do paiement, le I*' janvier

Décret contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau

Avis du conseil d'Étal sur la rectification des erreurs commises sur les registres hypothécaires

Avis du conseil d'État sur rexéêution de la seconde

f>artie de l'article 620 dn Gode de oommerce, dans les ieux où il n'existait pas de tribunaux de commerce. Dbcsit concernant les enfans trouvés ou abandonnés

et les orphelins pauvres

DÉCRET relatif au commerce de la boucherie dans It;

département de la Seine, art. 31

DÉCRIT qui règle le privilège des facteurs de la balle aux farines, à Paris, etc

seo

lis:

TABLE CHRONOLOGIQUE

DATES

25 mai.

18 Juin.

— 26 août.

— 3 octobre.

— 23 octobre.

— 29 oct.-12 nov.

— 15 noTembre.

— 22 Doyembre.

— 16 décembre.

1812 21 Janvier.

— 24 mars.

— 17 avril.

— 4 mal.

juillet

décembre.

Janvier.

avril.

mai.

Juin.

août.

septembre.