Les disposlUons ci-dessus seront In^ , , . a^ a j

sérées dans les récépissés délivrés au publier ^*^"22? ^ ascendans, des d^ndana

par les bureaux de poste. ? S***^ pwsonnes qui se succèdent de

\i , ^ . . droit, auront été condanmés an dernier

Hàamm duMimùtr» dêtfinaneu du 5 août I8S5. supplice, et que, mis A mort dans U même

Le Ministre des Anancfs , considérant e%écuUon, il devient impossible de constater qu'en l'absence de dispositions spéciales sur leur prédécès, le plus jeune des condamnée la maUère, Ton ne peut se déterminer que sera présumé avoir survéeo.

DBS SUOCESaiOMS. i07

S*ils étaient tous au-dessus de soixante ans, te moins âgé sera présumé a?oir survécu.

Si tes uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présimiés avoir survécu. — G. 720, 722, I860, i8S2.

729. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, te mâle est toi^ours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui e&te n'excède pas une année.

S'ite étatent du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans Tordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir surv^ au plus âgé. — G. 720s., 1360,1352.

783. La loi r^te l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent aux enfons naturels, ensuite à l'époux survivant; et s'il n'y en a pas, à l'État. — G. 639,713, 78if., 766*., 767».

7J14. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées (a).