CHAPITRE IV

DU POUVOia LBGISfJkTiP.

80. 1^ peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique.

21. Le nombre total des représenlans du peuple s<îra de sept cent cinquante, y compris les repn'senlans de l'Algérie et des colonies françaises.

82. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à réviser la constitution. — Goa». 1 10.