DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA YAUDITB DBS CONVENTIONS
1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
1^ consentement de la partie qui s'oblige^ — C. ii09 ■.
Sa capacité de contracter ; — C. 1 1 23 ■.
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; — C. n 26 •.
Une cause licite dans l'obligation. — G. n 3 1 ».
DES CONTRATS OU DES OBUGATIONS GONVENTIONMELLES EN GÉNÉRAL, i 6i
SECTION PREMIERE
On CoBKatattiettt*
1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
— G. 180,887, 1110, lin s., 1117, 1304,1641 t., 2053.
illO. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. — G. 1 64 1 •.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la per- ^nne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération decetlepersonaeiiosoiCla cause prineipateée la convention. — G.iso ■.,
1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui an profit duquel la convention a été faite. — G. 180, 887, i loo, 1304,
Î233. — Fv 400.
1112. R y a violence, lorsqu'elle. est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa pers<Hine ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des per-
SMineS. — G. 1118 t., 1353.
1115. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendans ou ses ascen-
dans. — G. 1353, 1853. \
1114. La seule crûnte révérentielle envers le père, la mère, ou autre asooidant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour an^ nuier le contrat.
1115. Un contrat 00 pem phis elfe atltqvé pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément^ soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la
1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeirrres pratiquées par l'one des parties s(MQt telles, qu'il est évident que, sans ces manceuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
n ne se [Hrésuine pas, et doit être prouvé. — G, 1109,1117,2125,2182 2»,
1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle dé.pleio droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en resdsion, dans les cas et de la manière expliqués à La section VII du chapitre V du présent tiu%. — G. 1115, 1304 t., 1338.
lllft. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.
1119. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. — G. 1120, ii2i,ii65, i236, 1375,2014, 2077,2090.
IISO. Néanmoins on peut se porter fortlk)ur un tiers, en promettant le fiût de odui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a
lis CUQC CIVIL. UV. 111, TIT. Ul.
promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir rengagement. — C. i lU,
iiSi. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d*une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiler. — c. 894, 1 17 3.
liSS. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses béritiers et a^faotcause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la natoe de la convention. — c. 724, i#09, i«i2, i682, iretî, 1221 i% ii5j5, 18I2,
1123. Toute personne peut contracter, si elle n'eu est pas dédaiNiH) incapable par la loi. — c. iioi, nos, 11240.'
1124. Les incapables de contracter sont,
Les mineurs, — G. 388, 450, 481-484, 487, 1305, 1314. Les interdits (1), — C. 489, 499, 502-504, 509, 513.
Les femmes mariées, daiis les cas exprimés par la loi> — C- 2l5^ 217,
Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains oEmtrats. — c.
1125. Le mineur, l'interdit et la femme mahée n^ peuvent attaqqer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les ca^ prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont cootracté.—
G. 225^ 1117, 1118, 13Cr4-l3l4, 1338.
112tt. Tout contrat a pour objet une chose qa'une'partie s'(d)lige à daoner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas taire. — C, nos, 1 127 «.
1127. Le simple usage ou la simple possession d'une diose ptut^lrC) comme la chose même, l'objet du contrai, — Q. 578, 625, no9 «., 1875,
1 128. Il n'y a que les choses qui sont dans le oonunerce qui puissent 6(re l'objet des conventions. — G. 538, 54o, iiao, 130^ 1598, 2326^
1129. Il faut que l'obligation ait pour objet une qbose au moine dominée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être inealaine, pourvu qu'elle puisse êtjre déterminée.— G. 1022, 1108, 1246, 1601.
1130. Les choses futures peuvent èite l'objet d'une obligation.— 4« ^^9.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. — G. 6, 79i, i389, i6oo, excep^ 76i,
(1) 8iii»p. ÂHénH, L. 30 jutn 1838, art. 39. Ort ftrtfrte crée une quatrième clâftR (UncapaUM.
nSS CO^iTRATS OU DES 0BUGAT10N8 OONYKHTIONNBLLES EN GÉNI^^RAL. i«3
De la Gai
uni. L'obligation saas cause, on sur une fausse cause, ou sur une caase illicile, ne peut avoir aucun effet. — €. iios^ 1133,1336, i37T ■.
iiSS. La conventk» n*est pas moins valable, quoique la cause n'en soit paserpriniée. — C. iti&. — SectaOù. 110^ i8S.
1135. La cause es( illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est rootraireaux bonnes mœursouàrordre publie.— G. 6, ess, 8 1 5, ooo,96&. 1172,
