CHAPITRE n
DBS DBUTS Vr DBS QUAST-DELITS.
1389. Tout fait queteonque de l'homme, qui cau^e à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. — G, 1 3 1 0, 1 34 8 1»,
I424f. — I.Gr.l •.,687,638,640. — P. 1,73,74.
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mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans, soit par rapport à leurs eofans entre eux \ sans préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code. — G. 7 3it.,7 9i)906| losis., 1091s.)U30,'h97) i627,
1390. Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par i*une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. — G. 1 39 1 , 1 497, 1 627 . — L. 30 vent, an xii, art. 7 (/>. 12).
1391. Ils peuvent cependant déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal. — 0.1390.
Au premier cas, et sous le régime de la communauté, les droits, des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre. — G. 1 399-1 497 .
Au deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre ID. — G. i54o-i683.
1399. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. — G. 1 640, i 5ô4b.
La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. — G. i &39 •., 1 536 s.
1393. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France. — G. 1 399-1 497.
1394. Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire (a). — G. i895-i397, iô4S. — Go. et».
1395. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. — 0.1394,1451,1543.
1396. Les changemens qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. — G. 1394.
Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. — G. 148^388, 1321, 1397, i398, i45k
1397. Tous changemens et contre-lettres, même revêtus des Ibrmes prescrites par rarlicle précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s*i!s n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expédition^ du contrai de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. — G. 1 32 1 , 1 3^6.
— Co.67-70,
{a) Drl. 14 nmtê t«9B, p&tiMit ngUmtnt pmtr deTsnt notatrM, 1 peine de pfttlAioii dw
u «mtrâiê de9 oMtirftii 01 acUs çui feront pasêéa prWUéges et hypothèques» Faisons défense
par let notairtê tt tabelliont. a touft et à toules personnes, d'en recerotr
Art. 8. Voulons tjue tous les contrats de aucuns à peine dlnterdiçUon cfinire let Ju-
mariage, quittances de dot, et déehajiges ms et de mux cents livrés d'ameâée Motre
données an conséquence, soient passés par- les autres.
DU CONTRAT DE MARIAGB BT DES DROITS RfiSMaCTlFS DES ÉPOUX. iW
190S. La mineur habile à coatracter mariage est habite à oonsanlîr toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions ei donalioDS qu'ii y a faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans Je contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. — c. 144, 1480., i&9, lea^ssa, 1096, i^oByexcept.tao.
