CHAPITRE III

DES CHOSBS QUI PBUVBiXT ETKB VBNDUBS.

1598. Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation (1). — G. 638, 640, 63 1, 634,7 H,

(1) dbcl. Tjanv. 1779, concernant les pensions. N'entendant pas néanmoins déroger par le

Art. 13. Nous avons déclaré et déclarons présent avis à celui du 22 déc. dernier,

toutes lesdites pensions et grâces viagères qui a eu pour objet les retenues à Caire sur

(celles dues par l'Etat\ non saisissables ni les pensions de retraite des militaires, au

ces6i)>Ies pour quelque cause et raison que profit de leurs femmes et de leurs enfans,

ce soit, sauf aux créanciers des pensionnaires quand ils ne rempliraient pas à l«iir égard

à exercer après leur décès, sur les décomptes les obligaUons imposées par le Code civil, de leurs pensions, toutes les poursuites et l. 28 avril isis, sur Us/nanees,

diligences nécessaires pour la conservation ^^^ ^^ ^^^ ^.^^eats à la cour de cassa-

de leurs droits et acUons, et sans préjudice ^^n notaires, avoués, greffiers, huissiers,

des ordres particuliers qui pourraient être 3 '^ ^^ ^^^l^^ courtiers, c^iimissaires-

donnes par nos secrétaires d Etat pour arre- prjgeurs, pourront présenter à l'aKréraent de

ter le i aiemen de quelques-unes desdites ^ Maj^^/^ ^^^ successeurs, pourvu qu'ils

grâces, ainsi qu il en a ete use par le passe réunissent les qualités exigées par les lois.

. -oc^^' 'iJif T^ ""^ ? messidor an 111 (24 juin ceUe faculté n^aura pas lieu pow les Ulu-

I ^95) prohibe la vente des «rains en vert et i^j^eg destitués. - ilsera stitué, par une

pendans par racines sous peintf de confisca- . loi particulière, sur l'exécnUonde cette dis-

tlon des grains et fruits vendus. Ln décret du pognon, et sur les moyens d'en faire jouir

23 messidor an m (l 1 juillet 1 796), excepte de \^^ héritiers ou a vans cause desdits offiders.

cette prohibition, les ventes qui ont lieu par cet^^ fj^ulté de présenter des successeur»

suite de tutelle curatelle , changement de ^^ ^^ j^j ^^ g^^plus, au droit de Sa

fermier, saiftie de fruits, baux judiciaires et Majestéde Yéduire le nombre desdiU fonc

autres de cette nature. Sont également ex- tlonnah-es, notamment celui des notaires,

ceptees les ventes qui comprendraiei.t tous ^ans les M pré>ns par la loi do 36 Tent

autres fruiU ou productions que les grains, ^n xi. sur le notariat.'

Le Gouvernement s est réserve le mono- ' q^^ j^ ^^,;, ,g,Y

pôle du tabac et de la poudre à tirer. LuL a .^. n ' > ia

seul a le oriviléeede vendre ces obieS dont ^"- ^ ' ^ ^^ ^^ ^^^ ancune «Ignlfl-

J!^\u' "n«^.^fV«cu à l'avenir, au tré- 2.Lepiiiêni€ntdesditeipen«lonaiiepoarni

î^.rï"'''5"u"?,'**'i^^^*"? ^^^[r"t^^i «4re arraé par aucune saisie ouoppcSition,

cession ou délégation de pension a la charge ^ reiception des oppositions qui pour-

de la république. , ,. . «. «««nt être formées ^ le propriétaire du