C. 8ft4,906«., 911,91Sb., lOSSs
De Ui SooSAlé putisidièra.
1841 . La sodété particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. — c. 11 26 s.,
ISdS, 1842. — Co. 18»..
1848. Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour rexercice de quelque métier ou profession, est aussi une sodété particulière. — c. i84i, i878. — Go. ia-64.