‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 178 sur 1118 · C. 8ft4,906«., 911,91Sb., lOSSs · texte numérisé non relu

C. 8ft4,906«., 911,91Sb., lOSSs

De Ui SooSAlé putisidièra.

1841 . La sodété particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir. — c. 11 26 s.,

ISdS, 1842. — Co. 18»..

1848. Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour rexercice de quelque métier ou profession, est aussi une sodété particulière. — c. i84i, i878. — Go. ia-64.

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