C.8I6, 1184, 1865 ic

187S. Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent au\ partages entre associés. — G. 8i5 s., 84 1, 870 •., 883 •., 887 s., 2i03 3<>,

JI09. — 9r. 966«.

DISPOSITION BSLATITB ADX SOCIÉTtS DB COVMEBCB.

1873. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de ODmmeroe que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages da commerce. — Go. 18-64.

TITRE DIXIÈME

DO PRtT.

Décrété le 18 veiilUe an XII, promdlgaé le Î8 Tentftn t^-lV man 1804].

1874. II y a deux sortes dé prêt :

Celui des choses dont on peut user sans les détruire,

Et celui des choses qui se consomment par Tusage qu'on en fait.

La première espèce s'appelle /)re/ à tuage, ou eammodat; — G. t875 ■.

La deuxième s'appelle prêt de consommation, on simplement prêt. -^