‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 192 sur 1118 · DBS OBLIGATIONS DU MANDATAIRE · texte numérisé non relu

DBS OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

i 99 1 . Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de sou inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant.» s'il y a péril en la demeure. — G. 1 135, 1142, 1149, 1372, 1373,2003,2007,2010.

1992. Le mandataire répond non-seulement du dol, mais enoore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire

1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tou^ ce qu'il a re^ en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû.au mandant. — G. 1376,

1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion^ lo quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2« quand œ pouvoir lui a jété coniéré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolv^le.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. — G. 1 884,. 1763, i798.-rPr. sso. —

Co. 99.

1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte^ il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée,— G. 1038,j202, 1857,2006.

1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à soi usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataîre, à comptej du jour qu'il est mis en demeure. — c. ii89,ii58f., 2001. — Pr. 54o, 542

— Go. 593 3«. — p. 408.

4997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracti en cette qualité, une sliffisanfe connaissance de ses pouvoir^, n'est tenu d^au cune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personâellemcn

soumis. — G. 1120j ISSO, 1,998.

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