CHAPITRE IV
Ol LA CAUTION LTOALB ET DB LA CAUTION lUMCIAlHB.
2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée^ par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre,
26S CODE aVlL, ITf. lU, TIT. XY.
&ti«6U8oepÉiÉ)le(leeoiitraiiil0pBrtoorpft. — 4S. i6, ité^ itd, «oi, 6t«, tîi, M7,
1518, 1653, 2060 5», 3185. — Pir. 17, 135, 15«, 16«s., 41 Y, ^17, A19s., 542, SaS^ 19«2«.< — G». 120, lSl,281^8«6,a84, «4«, 466. — I.4fe. 114 •. — F.t73.
S041^ Cdui ^ ne peut pas trouver une cantiiNi, esljeçu à donaer à sa place un^age en nanlissetneiit suffisant. — c 20Y k — Ar. im.
204S. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. — G. 2021, 204S«
2043. Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discossîcm du dâbiteor principal et de ia caution. — G. 20 1 4 .
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mu timimÈHE.
Dis nustcTioiis.
Décrété le 19 veottee an XU , promolgné le 9 genninal {tO-SO man 1S04].
1MI44. La transaction est un contrat par lequel les parties teEmifient une contestation née, ou préviennent une contestation & J^altre. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — G. 1102, no4, nos, 1S25, i84i,
1347^1348. — Pk. 10J05.
fi04S. Pour transiger, SI faut avoir la capacité de disposa d^ t^sls compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour lé mineur ou riûterdit que conlbnnément à rartide 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de VÈmmdpatien; «t il ne peut transiger avec le mineur devenu m^eur» sur le coiiyite de tutelle, que conformément à Tarticle 472 au même titre'.
Les communes et établissemens publics ne peuvent transiger qu'*avecTiiutorisation expresse du Roi (1). — G. 128, 217 »., 467, 472^ 481-484, 487,
499, 502, 509,513,813,1124 et la note, 1449, 1554, 1576, I5a5, 4»aa. — P^.249, 1003,1004. -^ Go. 487, 535.
S046. On peut transiger sur Fintérèt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n^empêdie pas la poursuite du ministère public. — fl. 6.
— Pir. 24i>, 58 t. —I. Gr. 1.
'(l)ABa. 1 mm. anix.ft6jtfini%û\],reUùi/xtux iiaitrQ,qulaunieDtUeueii^ede«
¥mtêiêiiomniminmtwma»a^/^Uamixkotpieu. et des iMirticaHen' SUT ttes drotts d^ pro-
4Lm. IS. Poum le eemtté eongaltatff, P^éW, ks eaaagmnm m motmI tnnii-
pour les cas qui le penneUront, transiger 8or 8*^ quapr^ une délUMraUoii. da coosett
tous les droiU liUgleux. — Les iransacUons municipal, priwsur la ÇOMulUtiœa de trois
recevront leur '""' *' j^«^~^elles ne seront
qu'après ayoir été approuvées par ^-
yemement, à l'eflTet de quoi elles seront Prélecture.
transmises an HinMtre d^e llméFUnir, retfr-* 2. Cette tronsàcthm, pcmr être définiUre-
tnes de l'avis des préfets et sou8>i>réfetB. ment valable, devra être homologaée par
Au. ti jrim, a» Xii4i3 die, isos], *wr Uê /ofw un arrêté du Gouvernement, rendu dans la
maiitia à observer pour ût transactùMê entre fonne prescrite pouT les réglemeus d'admi-
•été eommmnee et âeepatlittiiieee eur éee dnAêi nlstratlon pnbUtpia. .
depropriité. y^nj Snpp, Commune, L. 18 JuHt. 1837,
Aai. !•'. Dans tous les procès nés pu à «Et. 19 $ 10, 20; art. 58.
DB LA OONTRAIMTO PAR C0BM m UàlttKE CIVILE. M»
9047. On peut ajoutera une transaction la stipulation dHine peine otnire celui qtfi manqneni de l'eiécuter. — C. f t «4, 1229, ttz^.
2048. Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qoi y est fkite à tous droits, aetlAns et prétentions, ne s^entend que de œ qui est relatif an différend qtii y a donné lieu. — e. (tse, 1 tes, 2049, yo&î.
9049. Les transactions ne règlent que les différends qui 8*y tromrent eom» pris, soit que les parties aient manMësté leur Intention par des expressions spédales ou générales, soH que Ton reconnaisse cette intentiOD par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé. — G. 1 1 se, 304S, ?067.
9050. SI cdoi qui avaît transigé sur un drmt qu'il a^alt de son chef, aeqniert ensuite tm droit semMaMe du chef d'aune autre personne, il n'est point, quant au droit nouYellemeDt acquis, lié par la transaction antérieure.
905t. La transaction Mte par Vnn des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. — G. 1 121, 1 1 65, 1208, 1286, 2eae.
90KS. Lee transactions ont, entre les parties, l'autorité de la choee jugée en dernier ressorL — G. lasoa^^ tssi. — Pr. 474fl., itos., ses».
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d^erreur de droit, ni pour cause de lésion. — C. sss, nia, laos, 2063 9.
90BS. NéanmcHns une transaction peut être i^esecadée, lorsqnll y a erreur dans la personne ou sur Tolget de la contestation. — c. 1 1 lo, lo&s.
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.— G. 1 1 1 t-ii 1 7,
9054. Il y a également lieu à TactTon en rescision contre une transae» tien, lorsqu'elle a été faite en exécution d%in titre nul, à moins que les parties nouent expressément traité sur la nullité. — G. it3i,ia38, 204». .
90tt5. La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reoonnues ftiussea, eit entièrement nulle. — G. ftst, 2053,2657. — 9t. 214 «., 249, 480 a<^
9056. La transaction sur un procès «terminé par un jugement passé en force de chose Jugée, dont \eS parties ou Tune d'elles n'avaient point connais-sance, est nulle.
Si te Jugement ignoré des paHies était susceptible d'appel, la transaction sera valable. ^- G. 1 1 1 0*, liai, 2053. ^Pir. 443 «., 480b.7 1010.
51057. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les allures qu'elles pouvaient avoir ensemble; les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n*alent été retenus par le fait de l'une des parties ^
Hais la transaction serait niille si elle n'dvoit qu'un objet sur lequel il se* raK constaté, par des titres nouvellement découverte, que l'une des parties
n'avait ahCOft droit —G. 2052, 2055. -^ P».»44a, 480 9* i o^, 4to.
I. L'erreur de calcul dans une transacticm doit être répuée.— nr. 54 k
f^^j jj^ ' "Il .. ■■■ ■■■ - .il m", y.', ■i..,;! 8 3C^ — -,
mm SEIZIÈME.
BE LÀ cmmunm pib tim$ m wntax cmu.
Merélé le p phivi4M an XU, proaMilgvé te 5 iventÔM [««-29 lévrier 1804].;
La contrainte par corps a lieu, en mati^ dvite, peor le slelHonat.
11 y a stellionat,
Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;
Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. —
