DU NANTISSEMENT

peut être prononcée contre les mineurs. — c. 207 o. — Go. 2 . — Supp. dmtr, parcorps, L. 17 avril 1832, art. 1,2.

S065. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois ceots francs. — C.2070. — Pir.i26. — Sapp.CorUr. par corps, L. I7avrili832, art. 7, 13,39,40.

2066. Elle ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les fiUes, que dans le cas de sjiellionat.

0 suffit que la soixante-diiième année soit commencée, pour jouir do la faveur accordée aui Septuagénaires.

La coDtFainte par corps pour cause de stellionat pendant le mariage , n'a lieu contre les femmes mariées, que lorsqu'elles sont séparées de biens, ou lorsqu'elles ont des biens 4lont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagemens qui concernent ces biens.

Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement OQ solidairement avec leur mari, ne pourront être réputées steliionataires à raison de ces contrats. — Q. uai, U49, i^ao, 1&74, 1576, 2059, 2070. — Pt. 800 5®. -^ Supp. Contr. par corps, L. 1 7 avril 1832, art. 1 2, 1 8, 1 9, 2 1 .

2067; La œntrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement. — Pm*. 780«., 7 98, 100. — Supp. Contr, par corps, L. n avril 1832, art. 0,7,13,17, 23-28,43.

2068. L'appel ne su$pend.pas la contrainte par corps prononcée par un iogement provisoirement exécutoire en donnant caution. — Pr. 136, J56,443, 4i7. — Supp. Con/r./wr corps, L. 17 avril 1832, art. 20.

206B. L'eierdce de la contraiote par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens. — c.2092.~^Pr. 562,666,780-80&. — Sùpp, Contr, par corps, L. 17 avril 1832, art 22, 28-^3.

9070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la €ontrainle par corps dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics. — c.

2083. — €29.200,231,637.— I.Gr:80, 120, U7, 356, 452,456.— P.52^63, 407,

489. — Supp. Çon^r. /MIT cof^s, L. 1 7 avril 1832, art. ]-*a, 8^13, S7,i8, 33-41.

TITRE DIX-SEPTIEME

DO lujmssfinirr.

Meraté le 15 TentAte ta' XU, promulgué le 5 gemûnel [l6-t6 mm 1804].

8071. Le nantissement est un contrat par lequel un dâïiteur remet une cboseà son créancier pour sûreté de la dette. — G. 2041,2077, 2090

2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. — G. 20 7 3 ». Cdui d'une chose immobilière s'appelle artiichrèse. — G. 2086 ».

CHAPITBE PREMIER.