Il négocie et ratifie les traités

Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembler nationale.

54. 11 veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.

66. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Étal.

Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. — Cou.i ic, (note i, art. 7).

56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. — Contp 67»., \\e{note i,art. 6). — C. i etlanote,

57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. &« •. . ne (note i , art. 6).

58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération.

L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au Président de la République.

En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'm-gence. — Conf. 57, 69, w^ {note 1, afl. 6).

59. A défaut de promulgation par la Président de la Rt'publique dans les délais déterminés par les articles précédens, il y serait pourvu par le Pwsident de l'Assemblée nationale. — eue [note i , art, cj.

60. Les envoyés et les ambassadeurs des puiseaiices étrangères sont accrédités auprès du Président de la République.