‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 202 sur 1118 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

DISFOSITIOKS GÉlCBaALBS. «

51098. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens elè\enir(i).

8093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait ientre les créanciers des causes légitimes de préférence. — G. ii66t., 2094, ssois.,

2218. — Pir. 655, 656s., 7490. — Go. 552s., 565s.

8094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.— G. 555, 867, 1678, 1890, 1948, 2073, 2095s., 21 ll's., 21 75.

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