DE L^OBDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS

li218. L'ordre et la distribution du prix des immeubles^ et ia manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure. — Pr. 65G».,749»., 775».

-j u 11 brrum. <m vn [i^'ncv. 1798], gur Us ex- Ue de» bien» à laqueUe la matrice du rôle propriations forcées. de la Contribution foncière attribue le plus

Abt. 10. Un créancier ne peut provoquer de revenus.

que Mccesivement la Vent« des biens de (j) Qm». avril 1667, touchant la ré/ormatùm de la

MQ débiteur situés dans plusieurs départe- jiuiiee, tu, xzvu.

mfiB. à «»oins que les biens ne fMse^^ A„ g ^^ héritages et autres immeu-

tie d'un domaine exploité ou affermé par 5,,^^ ^^ ^^^^ , ^"^^^ été condamnés par

m^mèmt V^^^f;J^^,?^^^l*\lX^^ provision à quelque somme pécuniaire ou

diftu^m de ]a totalité dead^ts biens se Wt Jgpéce, pourront are saisis réellement, mais

par le tribiiflal clv^l daw le ressort duquel ne pourront être vendus et adjugés qu Vè»

ft^'^^'îJ'***^"^'^" **vî^i?v«,r^^ lacSndamnaUondéflniUve.

plnttaUoo. Dans le cas où U n y aurait pas *

de cbel^Ucn d'exploitaUon , l'adjudication {c)L. il brum.anyih sur Us expropriations.

9^ra Caile par le trU>unal civil dans l'arron- Art. 1»^ Nul ne peut poursuivre la vente

iiîsemeot duquel se trouvera située la par- forc^ d'un immeuble, qu'en vertu d'un Utre

TITRE VINGTIÈME

DB U PBESCRlPTlOn.

Déorété le 24 Tcntôse an XII, promulgué le 4 genninat [1!^25 mars 1804].