‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 218 sur 1118 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

DS LA POSSBSSIOR.

I. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. — C. 2229»., 2236*. — ^Pr. 3 2®, 23 et la noie. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 6 i®.

2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. —

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