LIVRE PREMIER

Dl LA JUSnCK DE PAIX.

(Di»tt 4lH U Knû IBM, prouMilfié !• U dv

moli.)

TITRE PREMIER

BB OTATIfllS.

Article l*'. Taute citation devant les Juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domidle du demandeur, les URns, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défen^ <kDr^ die énoncera epmmairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et llKQfe de la ooinparuti<m Ca). — Pir. 4 «.,48, ai, 6&,69, io30. — G. 102 •. — T. i«, art. 21 § 1, la: — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 17.

(I) Ob». 8 oei. 1841.

Va les loto des 2 juin 1841 et 24 mftl 1842, yii oal qyporté diverses modifications an Code de procédure civile ; — Sur le rapport ^ noUe gsffde des sceaux, ministre secréuire d'État au département de la Justice et «la colles, — Noos avons ordonné et ordonno»ce<|nl soit : — Il ne sera reconnu comme tats officiel dn Code de procédure civile que ^ texte suivant.

•3« DioBT du IS-ia^c/. 1790, eautêHMt régUment nr le f/rocédurt «» iajuëtice de paix, tii. t^.

Ait. i«'. Tonte cItaUon devant les Juges de I>aii sera bile en Tertu d'nne eédnle an Juge,

qui énoncera sommairement Tobjetde la demande, et désignera le Jour et liieure de la comparution.

2. l.e Juge de pai^ délivrera cette cédule à la réquisition au demandeur ou son norteur de pouvoirs, après avoir entendu rexposition de sa demande.

6. La notiflcaUon de la cédule de citation sera faite à là partie poursuivie par le greffier de la municipalité de son domicile, qui lui en remettra copie, ou la laissera à ceux qu'il aura trouvés en sa maison, ou Tafflchera à la porte de la maison, s'il n'y a trouvé personne. Ce grefiler fera menUon du tout, signée de loi, au bas de roiigioal dé la