CODE DE PROCÉDURE CIVILE, I'» PART., LIV. 1, TIT. I

2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur^ s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence (a). — Pr. 60 i<>, 59, 69 8°, 363 ». — G. 102»., 527 •. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. i.

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira,

1*" Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; — P^.444t. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 5 i^.

2o Des déplaccmens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions pos-

SeSSOireS^ — Pr. 23 ■.,38.r-C. 645, 646, 666«., 2243. r-P. 389,456. — Supp.

Compétence, L. 25 mai 1838, art. 6. .

3° Des réparations locatives; — C. 1754, 2102 i*». — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 5 2*.

4® Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté ; et des dégradations alléguées par le propriétaire {b). — C. 1719»., 1728, i769. — Supp. Compétence^lm, 2&mai

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur \ en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge : copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui vi^ra l'original sans frais. — Pr. 1 et à la note art, 6.

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs et alliés au même degré (1). —

Pr.5,52,61«., 66, 1039. — C. 735 •, — T. 1", art. 21 § 1, 13.

8. Il y aura un jour au qioins entre celui de là citation et' le jour indiqué pour la comparution, si la partie pitée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres.

Si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres, ^

Dans le cas où îes délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordonnera'qu'il sera réassigné, et les trms de la première citation seront à la charge du demandeur (f);—Pir. 8, 1 0, 5 1 , 73 •., 1 73«

6. Dans les cas urgens, le juge donnera une cédule pour abréger les délais,

cédale. En cas de maladie, d'abseQce, oa des usurpaUons'de terres, arbres, haies, autre empêchement dp greffier, les officiers fossés et autres clôtures, commis dans l'anmuniclpaux seront tenus d'en commettre un née ; des entreprfscs sur les cours d^eau serautre. Tant à Tarrosement des prés, commises para) Diott du 18-Î6 oct. 17M, contenant... tii. .-. reiUemept dans l'année ; et de txmlA autres ' \ ^ „ ,.^ ' , actions possessolres;— 3» Des réparations Art. 3. En matières purement person- locatives des malsons et fermes; — 4«. Des neUes ou mobilières, la cédule de citation indemnités prétendues par le fermier ou logera demandée au juge du domicile du dé- cataire pour non-jouissance, lorsque le droit Tendeur. de l'indemnité ne sera pas contesté, études {b) DicivT du is*S6 cet. 1190, contenant... tit. ir. dégradations aUéguées par le propriétaire.

Art. 4. Elle (la cédule de ct«aa;o«)sera (1) Cet article a été modifié par l'article 16

demandée au jURC de la situation de l'objet de la loi dujîô mal 1838, Supp. Compétence. litigieux, lorsqu'il s'agira,— !• Des actions

puur dommage» faits, soit par les hommes, W °"»" ^" *8-26 œt. 1790. contenant... tu. i».

soit par les animaux, aux champs, fruits et Art. 7. Il y aura un jour franc au moins récoltes;— 2" Des déplacemens de bornes, entre celui de la notification de la cédule