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TITRE NEUVIÈME

DB LA BÉCUSATION DBS JUGBS DB PAIX..

44. Les juges de paix pourront être récusés, 1° quand ils auroQt intérêt personnel à la contestation; 2<' quand ils seront parens ou alliés d*une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivemçnt ; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et Tuoe.deis parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4® s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son cûi^oiut ; ô<» 's'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire (rfj. — .Pir.45»., 378 ». — G.736 ■.

(a) Dicsrr du i8-t6 oci. 1790, con.ivmt, .. iiu t. gens de Fart qu'ils nommeront parle même Art. t-. Lorsque s'agira, soit de constater jugement, feront la visite avec eux et donl'état des lieux dans les cas d'entreprises, de n®'^'** *«"«' *v**-

dommages, de dégradations, et autres de u\ Dic»w du I8-J6 ocM790. «)»/«uui/... <«. t. cette nature, soit d apprécier la valeur des . . Indemnités et dédommagemens demandés*. Art. 4. Il ne sera pas nécessaire de faire le juge de paix et ses assesseurs ordonneront écrire le proc^verbal de visite, ni la presque le lieu contenUeux sera visité par eux, taUon de serment et l'avis des gens de l'art, en présence des parties. <lans lès causes où le juge de paix peut pro- , , . noncer en derriier ressort ; ils seront éorlts (*)D«cm«TrfH I8-Î6 ocf. 1790. con<«ian/...h£.T. p^^ le greffier seulement dans les causée

Art. 2. SI le juge de paix et ses assesseurs sujettes à l'appel,

trouvent que l'objet de la visite ou de l'ap- ^^ ^^^ ^^ ^^^ ^, ^^^ am/««'... w. «.

préciation exige des connaissances qui leur ^ ' '

soient étrangères. Us ordonneront que des ART.l^'.LesjugesdcpalKnepoQiTOiitétre