DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS

(gule da décret éi 14 mirril 1806.)

TITRE PREMIER

01 U GSHCILUTIM.

48« Aacane clemande. principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une tran»» action, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu (a). — Ptr. 49s., looa j. — o. 1 114 ei la note, 2046.