Sont dispensées du préliminaire de conciliation
10 Les demandes qai intéressent l'État et le domaine, les communes, les établissemens publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux succès-
SicmS vacantes (1); — Ptr. es, 998*., 1033. — G. 388, 476, 489, 811t.
(a) oéoutr du I6-S4 août I7W), nw rorgauiêatiok sera pas reçu mr les triboiiain de dlttriei,
judiciaire^ tiL s. b1 rappelant n a pas signifié copie dn cerU-
Abt. 2. Aucune acUon principale ne sera ^^^ ^" bureau de paix du distriet, eonsta-
reçue an civil devant les juges de district, ****^ %^^ ** P^^ie adverse a été inutUement
entre parties qui seront toutes domiciliées appelce devant ce bureau, pour être con-
dans le ressort du même Juge de paix, soit 5"»<^e sur 1 appel, ou qu U a employé sans
à la Tille, soit à la campagne, si le demandeur iruit sa médiation,
n'a pas donné, en tête de son exploit, copie (1) Celui qui veut se constituer demandeur
du cerUficat du bureau de paix, constatant contre TÉtat, doit au préalable, à peine de
que sa parUe a été inutilement appelée à' ce nullité de sa demande, remettre un mémoire
bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa mé- au préfet. Ce mémoire Interrompt la Mes-
diation. crlpUon. — Supp. Domaine de l'Etat, L. 28
5. Aucune citaUon principale ne sera re- oct.-6 nov. 1790, tit. ui, art. 15. — Av. C
çue au civil dans le tribunal de district, entre d'Ét. 28 août 1 823.
parties domiciliées dans les ressorts de dif- Celtii qui veut agir contre un département,
lérens Juges de paix, si le demandeur n'a doit au préalable, à peine de nullité de sa
pas donné copie du certificat du bureau de demande, adresser im méipoire au préfet,
paix du district, ainsi qu'U est dit dans J'ar- Ce mémoire suspend lé cours de la prescrip-
Ucle 2. Uon pendant deux mois, à partir de sa remise.
7. L'appel des Jngemens des tribunaux de — Supp. Conseils génératuc, L. 10 mai 1838,
district ne sera pas reçu, si l'appelant n'a art. 37.
pas signifié copie du certificat du -bureau de Avant d'agir contre une commune on doit
paix du district où l'affaire a été Jugée, eoo- fiifare tenir au préfet un mtooire expoiani
statant que sa partie adverse a été inuUlement ies YnoUfs de sa réclamaUon. Ce mémoire
appelée devant ce bureau, pour être conci- interrompt la prescription. — Supp. Commis
liée sur l'appel, ou qu'il a employé sans fruit . nef» L. 1 8 iuiltet 1 837 , art. Si .
sa médiation. Avant d agir contre un hospice il faut <
m^mm, A^ 1LJV1 — . 1701 .-/-#•/■ 1 Icment remettre un mémoire au préfet. Ce
^^i^!Lill ^ "n^oifc interrompt la prescripUon. Supp.
ordrt judiciaire. Hospices , Arr. 9 vent: an xf- Il pank
Art. 21. L appel des jngemens des luges juste d'appliquer ceadisposItlonBaiixlNireaux
de paix, lorsqu ils seront sujets à l'appel, ne de bienfaisance.
DB Lk OmiGlLlATION. 335
S> Les demandes qui requièrent eélérité ; — P^. 404.
3» Les demandes en intervention ou en garantie; — P». I7&«.,t39t
4^ Les demandes en matière de commerce ; — p». 4 1 6 •. — Go. es i •.
S^ Les demandes de mise en liberté, celles en main-levée de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages ou arrérages de rentes ou pensions; odles dés avoués en paiement de frais; — Pr. eo, 404, 566, 567, 794§.
6^ Les demandes formées contre plus de deux parties, encore qu'elles aient le même intérêt ; — Ptr. 69.
7» Les demandes en vérification d'éoritures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à partie; les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les séparations de biens, sur les tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois (a). — p^. iss §., i9S •., S20,
34&,352j., 36d«., 368s., 505s.^557«., 563, 636s., 718b., S15b., 839t., 866, 8«Ss., 8S3s., 890*.
