Le dâTendeur sera cité en conciliation

1» Eu matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s*il y a deux défendeurs, devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; — Pr. 2,' 69. — C. 1 02.

2» En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; — Pr. 49 4», 69 é^. —G. 1 832s.

3» En matière de succession, sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du déftint, avant le partage ; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte (b). — c. iio,7i8s., 816,822.

81. Le délai de la citation sera de trois jours au moins (c). — Pr. 5, 72,

59. La citation sera donnée par un huissier de la' justice de paix du défendeur; die énoncera sommairement l'objet de la conciliation (d). — Pr. i,

{a)DéasT du 6-f7 mors 1791, relatif au «oitpci... 'cUiattpn, OU devant le )nge de paix dn do- An. 4S. Toutes aalaleSfOfipositlons et au- mlcUe du défendeur, ou derant celui du tm actes eonatrvatofares, pourront être faite canton où les biens sont situai. — Néantnnt de donner la eHation devant le bureau moins en matière de succession, tontes de paix. Les aHkices qui intéressent la na*- contestations entre les cohéritiers ou antres tion, les eonimuncs et l'ordre public, serrait parties intéressées, Jus<iu'au partage, seront portées wi tribunaux, uns qu'il'solt besoin portées pour la condiiaUon par-dSTant la de comparuUon préalable devant ee bureau. Juge de paix du lieu où la suooesslon est D en sera de même des afEBire^.de la eom- ouTéIrte.

péteoce des Jugesde 6ommerce,'quand même (<.) l. ts tpoir. «» IT [le mars nw\.

tel aflUres seraient portées au tribunal de * « n v aura trola îoura francs au

dn,a«.i^^*«??o™liiLî^^^^ moto -enVe c'eiZde la uSïifl^tion de ta

<h] 18 aoAt 1790, sur 1 organisation Judiciaire, ^^j^ ^^ ^^^^^^ ^^ conciliation) et le Jour

WL. w 9tmi. an. IT (««"^^ *WI. amteiuint ^^ i^ comparution, si la partie citée est do-

toS!*^ *^ «wm** de procéder m c<we»- jj^i^^ ^,^8 le cauton, OU dans la disUnce

A «» 0 .,4^ ^ „ de cinq myrtamètres (dix lieues moyennes

.« lîu;^"?"^ pwement pewonneUe ^ ^^^ njue cinq cent solxantMix toises

î«J??ï"f ^*' i* ^"f^'i î® concûiption sera chacune) ; ai^delà de cette distance, il sera

'SZtc^^n't^&^âZ^S^ iMouté^ourjH>urclnqmyriamêtres.

ffUdeUT- (^ DicKBT du 11 septMZ nov, 1791.

2. n sera formé, lorsou'il y aura plusieurs L'Assemblée nationale décrète que les eidéfeodenrscoobligés solidaires, dans le can- tatlons devant les bureaux de conciliation ton o6 est sltaé le domicile de celui d'entre de la Tille de Paris, ne pourront, à peiiie de eux mie le demandeur aura préféré citer. nullité, être faites que par k huissiers at-

3. Dans les aflàires soit réelles^ soit mixtes, tachés aux juges de paix établi, dans cette le denuindeur aura le choix de citer en con- Tille.