Seront assignés

1<» L'£tat^ lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne 00 au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; — p». 4» i<».

^ Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;

3* Les administcations ou établi3semens publics, en leurs bureaux, dans le lieu, où réside le siège de radministratkm *, dans les autres lieux, en Ui personne et au bureau de leur préposé; — p^. 49 i^, 1032.

¥ Le Roi, pour ses domaîne9,én la personne du prociu*eur du Roi de Tarroodissement; — Modifié, Supp. Liitt* civile, L. 2 mars i832, art. 27.

d» Les tx)mmunes, en la personne ou au domicile du maire ; et à Paris, en la ^&9oaoe ou au domicile du préfet :

Dans lea cas ci^dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit

.«;0i». mril 1667, «ur te ré/ormaiùm,,. Ut, 11. auquel, en 8on abflence, appartient la aur-

AiT. &.*Tobs liulsalere et sergcna seront ▼eillance, requerra sur-lc-âiamp le trans-

leniiâ de mettre au tuia de l'original des ex- ^^^ <*" i^S^ ^ Instruction, dn procureur du

piuîU les sommes qu'ils auront reijoes pour "O'» ^^' <l" i"8« ^^ P«**» «^ l™ remettra le

Imn niaires, à peine de Tingt Uvres d'à- prévenu ou les prévenus, s'ils sont arrêtés.

niende comme dessus. ^- En cas que le transport du procureur

I «w iÀ-«i ^nAi laiT Af/«^.— ./ «. -«^ ^" ^^*» du juge dMnslruction, ou du juge de

' ^^^^ ; */«^'*î»»' •r"*r paix, ait ireu d'oflice, ils se présenteront

ymrrtztcutum de, acu* et /onctum» /udicta^ ^Insi qu'il est dit cn l'arUcle 2 ci-dessu8, au

fw. dmmtiêM pmlau, €hàieauz, mmêons royales çouvçmeur, qui leur donnera tout accès et

ti Umn depemdauceê. facilités, ainsi qu'il est plus amplement ex-

A«T. 1**. Lea aigniflcattona aux personnes pliqué dans ledit article.

<t«i ont leur résidence habituelle dans qos ... „^^ ^^.- ,«, ^^ . ^jrnr^^n^ m ..

palais, châteaux, maisons royale» et Imi ^*^ ®"- '"^' **"' *"" '" ré/nrmnium,.. tu. ...

dépendances, .seront faites en parlant aux Art. 3. Tous exploits d'ajournement se-

iiûsses ou concierites- desdits palais; ils ne ront faits à personne ou domicile; et sera

poorront reftiser d'en recevoir les copies, et fait mention cn l'original et en la copie des

ii leor est enjoint de les remettre Incontinent personnes auxquelles ils auront été laissés,

a ceux tiu'el les concernent. A peine de nullité et de pareille amende de

}. S'il <^héail d'appeser ou de lever les vingtlivrcs.Pourront néanmoins le^ exploits

»rellés,de faire des inventaires on tousautres concernant les droits d!un bénéfice, être faits

actes judiciaires, d'exécnter des mandats de au principal manoir du bénéflce, comme

jostice ou. des jugemens, dans l'intérieur aussi ceux concernant les droits et fonctions

desdits paials, châteaux, maisons royales et des offices ou commissions, es lieux où s'en

leurs dépendances, les officiera de justice qui fait l'exercice.

en seront chargés se présenteront an gou- 4. Si les huissiers ou scrgens ne trouvent

Temeur, ou à celuV auquel, en son absence, personne au domicile, ils serout tenus, à

Appartient la surreillance, leqhel pourvoira peine de nullité et de vingt livres d'amende,

immédiatement à ce an'auçun empêchement d'attacher leurs exploits A la porte et d'en

ne leur soit donné, et leur fera prêter an con- avertir le proche voisin , pa' lequel ils feront

traire, si besoin est, tout secours et. aide signer l'exploit; et s'il ne lèvent ou ne peut

néressaires, sans préjudice des précauUons signer, ils en feront mention ; et en cas qu'il

qu'il croira devoir prendre, s'il v a lieu, pour n'y eût aucun proche voisin, feront parapher

la sarde et ïa police desdlts jpalais. leur exploit et dater le jour du paraphe par

3. S'il est commis un délit ou un crime le juge du lien, et, en son absence ou rems,

•ianslesdits palais, châteaux, maisons royales par le plus ancien praticien auquel nous

et leurs dépendances, le gouverneur ou celui enjoignons de te faire sens frais.