I.Gr. 196,448». — P. 145 t

140. Les procureurs du Roi et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugemens, et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus : en cas de contravention, ils en dresseront procès-verbal, pour ê|re procédé ainsi qu'il appartiendra. — Pr, i38t. — I.Cr. los.

141. La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur du Roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les itiotifs et le dispositif des jugemens {b). —

Rr. 83, 111, 142-146, 433. — Supp. CourS €t tribwiaux, L. 20 avril 1810,

art. 7.

142. La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties : en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictoire sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités contenant les noms, professions. et demeures des parties, les conclusions, et les points de fait et de droit- — P». i4i, i43f,,4T0. — T. i««",art. 87,88.

145. L'original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains dés huissiers audienciers. — Pr. 142.

144. L'avoué qui voudra s'opposer soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit; le déclarera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention. — T. i«^, art. BO § 8, i5.

145. Sur un simple acte à'.avoué à avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le

(a^ Oft». avril 1667, sur la ré/omuUitm:„ iii. xvn. tiendra quatre parties dlstioctes. — Dans la

Art. 5. Celui qui aura présidé verra à première, les noms et les qualités des par-

l'issue de l'audience ou dans le même jour ties seront énoncés. -Dans la seconde, 1^

ce que le greffier aura rédigé, signera le quesllonsdefail et de droit qui constituent le

plumiUf et parapliera chacune sentence, ju- F^cés seront nosées avec précis on. — Dans

spjnpn(*Aii Arr3t !& troisième, le résultat des faits reconnus

gemeni ou arrei. ^^ consUté» par rinstniclion, et les motifs

% L. i«-t4 août i7«o, nir rorgamUation... tiL t. q^j ^y^^^^ déterminé le jugement, seront

Ait. 15. La rédaction des jugemens, tant exprimés.-— La quatrième enfin contiendra

sur rappel qu'en première instance, eon- le dispositif du jugement.