DES EXCEPTIONS
105. 11 sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l*oppo6ant fera mentkm sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs alloués, les dates du jugement et de Topposition : il ne sera éù. de droit d'airegistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. —
fc. lS4,54Ss. — T. l",art. «0§ 10, u.
164. AiKun Jugement par défaut ne sera exécuté à Tégard d'un tiers que sur un«certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. — Pir. :63,548 9. — T. i«, art. 90§io, is.
165. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre uu jugement qui aurait débouté d'une première opposition. — Pir. 22, n 3, 1 53, 1 57 e/ /a note,
I68ft.,361. — I.Gr.188.
TITRE NEUVIÈME
ws KxcKpmns.
S l*'. — .De la CauUon à fournir par les Etrangers.
166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou înterveiians, seront tenus, si lé défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et. dommages-intérêts ajixquels ils pourraient être condamnés. —
Pr.l30, 167,339i.,423,6l7i. — €.11,13, I6,2040i. — T. l«f,art. 7 6§2,24.
167. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie : le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera quef ses immeubles situés en France sont sufflsans pour en répondre sera dispensé de fournir caution. — Pr. loc, 517-522. —
S IL — Des Renvois.
168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétens (a). — Pir. 69*., i69»., i8i,424. — T. iv,art. 75 § 3, 24.
169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses (6). — Pr. 166, 170-172, 186,424.
170. Si néanmoins Te tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'ofilce devant qui de droit.
— Pr. 83 3«, 168,424,42^,
{a On», arril IM7, êwr la rifommtion.,. Ut. vi.
Art. I**. DéfendoDS à. tous nos Juges, romme aasal aax Juges ecclésiasUques et des seigneurs, de retenir aucune cause, Installée on procès, dont la connaissance ne leor appartient; mais leur enjoignons de renvoyer les parUes par-de\ant les juges oui iSolTent en connaître, on d'ordonner qu'elles «e pour? oiront, à peine de nullité des Juge-
inens; et en cas de conlravention, pourront les juges être intimés et pris à partie.
(b) Obd. avril 1667, sur la riformation... Ut, v.
Art. 5. Dans les défenses seront einptoyées les fins de non-recevoir, nullités des exploits ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a, pour y être préalalHement fait droit.
35S CODE DE PROCÉDURE CIVILE, I" PART.. LIV. Il, TIT. IX.
171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné (a), —
Pr. 83 40, 363 «.,794.
172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. — Pr.i68s.,ni et la note, 40^ m. ^
s m. ~ Des Nullités.
175. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.- -Pr. 71, 132, 166, 169 et ianote, ni, 186, I030. — T. i«^, art. 75 §4.24.
$ IV. — Dos Exceptions dilatoires.
174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée (i)ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois, du jour de Touverturç de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer-, ce qui sera réglé sommairement.
L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-d»*ssus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéflciaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pa^sé en force de chose jugée qui le .condamne en qualité d'héritier pur et simple (6). — Pr. 177, 186,426,1033. — G. 796,7 98,800, 14 56- 1459. — T. 1«^, art. 75 § 5,24.
175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de
(fl) o«D. arrii 1667, sur la reforma lion... lit. ru' que TinTentaire ait été fait en A présence ou
Art. 3. Enjoignons à tous juges, sous de son procureur, ou lui dûment appelé,
les mêmes peines {art. l^ fit. vi, Pr. 168 „ 3- Si, »" Jour de I échéance de lassigna-
note), de juucr sommairement à l'audience "o"» 1^» délais de trois mois pour faire m-
les renvois/incompi-lencesetdfclinnioircs. ^^J^^^e et quarante jours pour délibérer
qui seront requis et proposés, sous prétexte » fuient expir^, il aura le reste du délai,
de litispendance , connexllé ou autrement , 50»^ pour procéder à 1 inventaire, soit pour
sans appointer les parties, lors même qu'il '»'''« sa dtc araUon ; et s «'8 étaient expires,
en sera délibéré sur le rculalre, ni réserver «nco''« «1"^ 1 inventaire o a t point été Wl.
et joindre au princli.al, pour y éUc préala- °e sera accorde aucun délai pour delibé-
blement ou autrement fait droit. ^^\' „, , ,-^ . , ^ ,.» . ,
(1) L. 8 mal 1806. art. {•'. « Le divorce ,V S il jnsUÇe néanmoins que llnvenUlrc
gsl^ a'boli. « n aJt P« «^re fait dans 1« trois mois, pour
n avoir eu connaissance du décès do défunt,
(6) Obd. avril 1667. sur la ré/ormatUm... tit. th. ^^ ^ ç^yg^ ^^g oppositions et contestaUons
Art. 1 «'. L'héritier aura trois mois depuis survenues, ou autrement, il lui sera accordé
l'ouverture de la succession pour faire l'in- un délai convenable pour faire l'inventaire,
ventaire, et quarante jours pour délibérer : et quarante jours pour délibérer ; lequel dé-
et si l'inventaire a été fait' avant les trois lai sera réglé tn l'audience, et sans que la
mois, le délai de quarante jours commencera cause'puiase être appointée,
du jour qu'il aura été parachevé. 6. La veuve qui sera assignée en qualité
2. Celui qui aura été assigné comme héri- de commune, aura les mêmes délais pour
tier en action nouvelle ou en reprise, n'aura faire Inventaire el délibérer, que ceux ac-
aucun délai de délibérer, si avant l'échéance cordés cMefesus h l*héritler, et sous les mé-
do l'assignation il y a plus dr quarante jours mes conditions.
