DU F&DX INCIDENT CIVIL

214. Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été .vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu

donnance de juillet n37,surle faux... repro-. temps, la représentaUon s'en fera lors de la duisent le même système. cenfrontation.

(a) 0*0. criminelle, août 1670, tu. rni. 26. Lesdlts témotns parapheront leadites . , . „ ^ .. - , . pièces, lors de la représentation qui leur en Aht. 14. Pourront être ouïs comme té- g^^a faite, s'ils peuvent ou veulent les paramoins ceux qui auront vu écrire ou signer pher. sinon il en sera fait menUon. . les pièces qui pourront servir à la convio- f -, ' i, ,- * ^, ^ *t. * u^ lion des accusM, ou qui en auront connais- J}^;^-^- ^ a^^^cle 13 du tlt. ni app que ces sance en quelque autre manière. articles aux reconnaissances d écritures et ^ ^ signatures.

(6) Okd. juillet 1737, tur le /aux... Ht. i.

. «r « -j * i 11 Aut^^ A^ {e) tair ^ déc. i^iA, eur les ree&nnaissancêa dm

Art. 25. En procédant à l'audition des ' nromeues et bUleu «ow êoma privé •

témoins, les pièces prétendues fausses leur '^ ^^^ ^^

seront représentées, si elles sont au grelle ; Art. 1 i . Voulons que tous ceux qui dé-

et en cas qu'elles n'y fussent pas, la repré- nieront leurs propres signatures ou écritures

sentation en sera faite lors du recolement ; et soient condamnes en nos cours en cent U-

si elles n'étaient pas au greffe, même audit vres d'amende envers nous, et en cinquante