DU FAUX INCIDENT CIVIL. 3A
un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable (a). — P^. 1 4 ,
193 s., 215a., 427, 1016. — G. 1361. — I.Gr.468s. — P. 146*.
Si 5. Celui qui voudra s'inscrire en faux sera tenu préalablement de sommer Tautre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux (b). — Pir. 2 1 6 «. — l. Gr. 468 •. — T. i«', art. 7 1
216. Dans les biât jours, la partie sonunée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle ou du porteur de sa procuration spé* ciale et autiientique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la piècç arguée de faux (c).-^Pir. 2i6,260, io33. — G. i3i7, i984, i887.
— I.Gr.4â8. — T. l^jart. 71 § 3,17.
2i7. Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il décrare qu'il ne veut pas se servir dé la pièce, le demandeur pourra se pour* voir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts (d). — Pr. 82, 2 1 6 •.,
»0,224, 230, 261. — G. 1 149. — I. Gr. 469.
livres daos tous nos autres sièges et Jurîdic- scripUon soit formée conjoinleinent cl par
lions, et en pareille somme envers qui il le mcmç acte, appartiendra dans les justices des seigneurs ,.^ •;/.,-,- , r
pïrticuliers. ontre les dépens, dommages et ^'^ Ohd.^u.«*/ 1.5.. *«r /c/«i«... /./. ».
intérêts envers les parties. Aar. 10. Le délai courra du jour de la
, v^ .. ,.— n , ^ , . sommation, et sera de trois jours si le de-
là) o«i..7««w ijSJ.MurU/aux... M, 11. fendjîur demeure dans le lieu de la jurldic-
^iT. l"^, La poursuite du faux Incident tion ; et, s'il demeure dans un autre lieu,
aura lieu, lorsqu'une des parties ayants!- le délai pour lui donner connaissance do
gniflé, communiqué ou produit (tttelquepiè.ce ladite sommation, et le mettre en état d'y
que ce puisse être, dans le cours de la pro- répondre, sera de huitaine s'il demeure dans
eédure, l'autre partie prétendra que ladite les dix lieues; et en cas de plus grande dis-
pièce est fausse ou falsifiée. tance, le délai sera augmenté de deux jours
2. Ladite poursuite pourra être reçue, s'il par dix lieues, sauf aux juges à le prolony échet, encore que les pièces prétendues ger eu égard à la dilliculté des chemins et faasses aient été vérifiées, même avec le à la longueur des lieues; sans néanmoins (temandeur en faux, à d'autres fins que que ledit délai puisse être plus grand en celles d'une poursuite en faux principal ou aucun cas c|ue de quatre jours par dix lieues, incident, et qu'en conséquence il soit in- U. Le défendeur sera tenu, dans ledit détenrenu un jugement sur le fondement des- lai, de faire sa déclaration précise, s'il endites pièces comme véritables. tend ou s'il n'entend pas se servir de la
(Ksr. •n.tf'x-T »- / ,i, .. pièce maintenue fausse; et sera ladite dé-
ib) Ou^jutJUt 1.37. sur u/aux... Ut. ,,. 5„.tlon signée de lui ou du porteur de sa
Art» 3. Là partie qui voudra formel: la procuration spéciale, et slgninée au procu-
demande en faux incident, présentera une reur du demandeur, ensemble ladite pro-
requête tendant A' ce qu'il lulsoitpermfsde curation,sl le défendeur n'a pas signé lui'
s'inscrire. en faux contre les pièces qui y mémehidite déclaration,
seront indiquées, et à ce que le défendeur , . . ,, , ,___ , ^ ,., .
soit tenu de déclarer s'il entend se servir ^^ o^o.juuut 1737. sur u/aux... ut, .1.
deadites pièces : sera ladite requête signée Ar-t. 12. Faute par le défendeur d'avoir sada demandeur ou du porteur de sa procu- tisfait à tout ce qui est porté par l'article ration spéchile, h peine de nullité ; et sera précédent, le demandeur en faux pourra se ladite procuration attachée à la requête. poui'voir à l'audience, pour faire ordonner 4. Le demandeur en faux sera tenu de que la pièce maintenue fausse sera rejetée de consigner, savoir : en nos cours, requêtes la cause ou du procès, par rapport au défende notre hôtel et du palais, cent livres, aux deur; sauf au demandeur à en tirer telles Uilliages« sénéchaussées, sièges présidiaux inductions ou conséquences qu'il jugera à ou autres sièges ressortissants Immédiate- propos, ou à former telles demandes qu'il ment en nositites cours, soixante livres, et avisera pour ses dommages et intérêts, ▼ingt livres dans tous les autres sièges ; même en matière bénéûciale, pour faire nns qu'il soit consigné plus d'une amende, déclarer le défendeur déchu du bénéfice Qoelque w^tle nombre des demandeurs, ou contentieux, s'il a fait ou fait faire la pièce des pièces arguées de faux, pourvu que l'in- faosse, ou s'il en a connu la fausseté ; ce qui
