CODE DE PROCÉDURE CIVILE, I" PART., LIV. 11, TIT. XI
227. Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genres il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur du Roi, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales : lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur du Roi, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le c>as de non-comparution de l'une ou de l'autre des parties, il sera donné défaut et passé olitre au procès-verbal (a). — Pr. 149,196,198. — G. 1317,1984, 1987. — I. Cr. 448 a.
228. Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre con^munication, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard (6). — T. i»", art. 92 § 9, 34.
229. Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signiOer au défendeur ses moyens de faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification ; sinon le défendeur pourra se pourvoir à Taudienoe pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de 3on inscrip*
tion en faux (C). — Pr. 226 •.,230, 247, 1 033. — T. l*', art. 76 §8, 24.
250. Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification <ks moyens de faux, d'y répoudre par écrit ; sinon le demandeur pourra se pourvoir à Taudience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit article 217 ci-dessus. — Pr. 77, i033. — T. i«%art. 7& § 9, 24.
23t. Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligçnte pourra poursuivre l'audience ; et les moyens de faux seront .admis ou rejetés^ en tout ou en partie : il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens^m aucuns d'eux demeureront joints, soit à 1-incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la c^useou au procès principal ; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas {d). — p». 230,246.261.
232. Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant
(a) Ow. juillet \izi,tvrie /aux., lit. ii. au greffe par le demandeur, dans les trois
Art. 26. Le procès-verbal mentionné dans !<>"" «prè» <I«e le procès-verbal aura été
les articles précédens sera fait suivant ce dresse; sinon le défendeur pourra se pour-
qul est prescrit par les articles 10 et 11 du ^^^^ * l'audience, pour faire ordonner, s il
titre du Vaux principal, en y appelant néan- X échet, que le demandeur demeurera déchu
moins le défendeur outre le demandeur, et de son iïiscrlpUon en faux. Voulons nean-
notre procureur ou celui des hauts Justiciers: "î^^n» J"« \opf\^ il -aura ete fait deux pro-
et les pièces dont sera dressé procès- verbal , cèfr-verbaux di.fferens, 1 un de 1 état des pièces
seront paraphées par ledit défendeur, s'il arguées de faux, et rautre de 1 état des mi-
peut ou veut les parapher (sinon il en sera ""^ desdites pièces, le délai de trois jours
fait menUon ), et pareUlement par le de- ci-dessus marqué ne coure que du jour que
mandeur et autres dénommés auxdits ary 1® dernier desdiU procès-verbaux aura été
ticles, le tout à peine de nullité'; à l'effet ^^*- „ ,.' .. ^ .
de quoi ledit défendeur sera sommé, par 28. En aucun cas il ne sera donné copie
acte signifié au domicile de son procureur, ^\ 4îommunicaUon des moyens de (aux au
de comparaître audit procès-verbal dans défendeur.
vingt-quatre heures, et faute par lui d'y sa- (<« on.jMiiut I7S7, tur u ftntx.., tu. n.
tisfaire, il sera donné défaut et passé outre . « ,
sur-le-champ audit procès-verbal. Art. 29^ Sur les conclusions de nos prcK
cuireurs ou de ceux des hauts justiciers, U
{b) On. Juillet 1757, sur le/aux.,, tit, ii. g^rg f^ndu tel jugement qu'il appartiendra.
Art. 26. Le demandeur en faux, on son pour admettre ou pour rejeter les moyens conseil, pourra prendre communication, en de faux, en tout ou en partie, ou pour ortout état de cause, des pièces arguées de donner, s'il y échet, que lesdits moyens on faux,etceparlesmainsdugreflleroudurap- aucuns d'iceux demeurerrnt joints, soU à porteur, sans déplacer et sans retardation. l'incident de faux, si queiques-uos desàits / \ « i. . Mf*^ , ^ ... moyens ont été admis, soit à la. cause ou (c) ouu. jHxtui 1737. sur le/aux,., tu. ... ^^ '^^^^^ principal, le tout selon la qualité
Art. 27. Les moyens de faux seront mis desdits moyens et l'exigence des «;&&.
