I. Gr. s

S40. Dans le cas de l'article précédent', il sera sursis à statuer sur le dvil jusqu'après le jugement sur le faux. — P^.sso. — c. I8i9. — I.Gr.8,46o.

24t. Lorsqu'en statuant sûr l'inscription de faux^ le tribunal anra ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses^ il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé àu*jugement (c). — Pkr#244, 448i.,

480 1. — I. Cr.463.

[a] Omn, juillel 1737, ntr le/aur,.. Ut. ii.

Art. 33. Les pièces de comparaison seront fournies par le demandeur, sans que celles qui seraient présentées par le défendeur puissent élre reçues, si ce n'est du consentement du demandeur et de nos procureurs, on de ceux des hauts ji::<ticierâ^ le tout, à peine de nullité, sauf aux juges, aorès rinstniction aclievée, à ordonner, s'il y ëcnet, que ledit défendeur sera tenu à foumirde nouvelles pièces de comparaison, et ce, conformément a l'article 40 du Utre du Faux principal : seront observés au surplus les articles 13, 14, 16 et 16 dudlt Utre, sur la qualité des pièces de copiparaison, et sur l'apport desdites pièces.

35. Lors du procès-verbal, les pièces de comparaison seront représentées au défendeur, s'il y comparait, pour convenir desdites pièces, ou les contester, sans que, pour raison de ce, il lui soit donné délai ni conseil.

3C. SI les pièces de comparaison sont contestées par le défendeur, ou s'il refuse d'en convenir, le juge en fera mention, pour y être pourvu ainsi qu'il apparUendra, sur les conclusions de nos procureurs, ou de ceux des bmits justiciers, et ce, dans la

forme prescrite par l'arUcie 19 du Ulr« do Faux principale

39. En procédant à l'andltlon de& experts, la requçte à fin de permission de s'inscrire en faux, et l'ordonnance ou jugement intervenus sur icelle, l'acre d'inscrlpUon en faux, les pièces prétendues fausses, et le

Srocès-verbal de 1 état d'icelles, les moyens e faux, ensemble le jugement qui les aura admis, et qui aura ordonné l'informaUon par experts, les pièces de coinpiTraison, lorsqu'il en aura été fourni, le procès-verbal de présentation d'icelles. et l'ordonnance on le ju-. gement par lequel eUea auront été reçues , seront remises à chacun des experts, pour les examiner sans déplace^ : et sera en outre observé 'tout ce qui est prescrit par les ar- Ucles 22 et 23 du Utre au Faux principal.

(b) Oti». juillet 17S7, tur U/aux.,* iii. m.

Art. 14. Sur le vu de l'informaUon, soit par exi>erts ou par autres témoins, il sera décerné tel décret qu'il sera jugé à propos, même contre d'autres que l'accusé, s'il y écbet, ou sera rendu telle ordonnance qu'à appartiendra.

[e) Onn. Juillet 1757, sttr le/aux... til. i.

Art. 59. Lorsque les premiers josc* an-