DU FAUX INCIDENT CIVIL

S49. Par te jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué, ainsi qu'il apparti^dra, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées ^ ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétmdaes fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles : è r^ard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par Tarticle précédent (a). — Pir. 209,241,

243 «. — I. Gr. 463.

S45. Il sera sursis, pendanl ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement ordonné par le tribunal, sai' la requête des dépositaires deèdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander (6). — Pir. 24 1 , 1 oas .

S44. H est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédens, en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent fraiics, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échel(c). — Pir. i28, 241 «.,

245. Pendant que lesdhes pièces demeureront au greUfe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement \ à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdils greffiers pourront en délivrer des eipéditioDS tfux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent preDdre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes : et seiia le présent article exécuté sous les peines portées par Tarlicle précédent.

S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces des expédi-

ront ordonpé la suppression ou lacération, séparément un autre Jugement sur la remise

ou la radiaUon en tout ou en partie* même desdites pièces, laquelle néanmoin ne pourra

la réformation ou le rétal>lissement des pièces être faite que dans le temps, et ainsi qu'il

pr eux déelar<ée^ fausses, il sera sursis à sera ci-après marqué, l'exécution de ce chef de leur jugemenf, jus- ...^ i, , i-x-r 7 / *■, .

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qu a ce que par nos cours, sur le vu du pro- v / y « /

ce», et sur les conclusions de nos procureurs- Art. 67. Dans les cas portés par les ar-

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Cillée sans avoir été confirmée par arrêt; et faussés, quelqu'une des dispositions men-

quM n'y en eût aucun appel, ou queFaccuséy tionnées auxdits articles, il sera pareillement

eût acquiescé, dans les cas où ii peut le faire, sursis à la remise des pièces de comparaison

la) o^njuitut 1757, .«r h faux... tii. t. ?" antres pièces si ce n'est qu'il en soit au-

. ^ ' 1. , , /, , trement Drdonné par nos cours, sur la re-

Am. 63- Par le jugement de condamna- ^ju^ie des dépositaires desdiles pièces, ou

Uon. ou d absolution, qui interviendra §ur 2m parUes qui auraient intérêt d'en deman-

Ic va du procès, il sera statué, ainsi qu il der fa remise, et sur les conrlufinns de nos

apDartiendra, sur la remise^ des pièces, soit procureurs-généraux en nosdites coure.

à la parue civile, ou aux témoins, ou aux

accnsés qui les auront fournies ou repré- (c)OBD.>ai/;e/ iin.swrU/aux.,, tu. 1.

ientees ; ce qni aura lieu, même à l'égard Art. 68. Enjoignons aux greffiers de se

des pièees prétendues Tausses, lorsqu'eUes conformer exactement aux articles précé-

oe seront pas jugées telles : et à l'égard des dens, en ce qui les regarde, à peine d inter-

piéces qui auront été tirées d'un dépôt public, dicUon, d'amende arbitraire applicable à

il sera ordonné qu'elles seront remises ou nous, ou aux hauts jusUcien, et des dom-

renvovécs par les greffiers aux dépositaires mages et intérêts des parties, même d'être

d'icelles, par les voies en tel c^s requises procédé extraordinairement contre eux, s'il

et accoutumées ; le tout, sans qu'il soit rendu y échet.