Î CODE DE PROCÉDURE CIVILE, H PART., LIV. 11, TIT. XI
lions pour tenir lieu desdiles minutes, en exécution de l'article 203 du litre de la Vérification des écritures, lesdits actes ne pourront être expédiés que par lesdits dépositaires {à), — Pir. 128, 203, 205,228, 241, 839, 1029.
246. Le demandeur en faux qui succombera sera condamné aune amende qui ne pourra être moindre de Irois cenls francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra {b). — Pir. 128, i30, 21 3, 247 ■., 1029. —
&47. L'amende sera encourue toutes les fois que rinscriptiœi en faux ayant été faite au greffe, et la demande à Un de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, au9L diligences et formalités ci-dessus prescrites \ ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et- encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende : le tout, quand •même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la vole extraordinaire [c], — Pir. 229, 248, 2&0, 1029.
248. L'amende ne sera pas encourue lorsque la pièce, ou une dc^ pièces arguées de faux, aura été déclarée fausse en tout ou en partie, ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande à fin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise^ et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rgeter ladite deipande, ou pour n'y avoir pas d'égard {d).
St49. Aucune transaction sur la poursuite du faux incident ne pourra
(a) Omo. juillet il SI, sur u/auf... lit. 1. joges d'augmenter ladite amende, ainsi qu'ils
Art. 89. Pendant que lesdites pièces de- l'esUmeront à propos, suiTant Vcxigence des
raeureront au grelTe , les greffiers ne pourront ^^**'
délivrer auooDfs copies ni expéditions des (c) 0m».>m7/«< i7S7,«Mr/«/a«z... tu. n.
pièces prétendues fausses ou servant à con- ^^^ t^ ^a condamnation d'amende au-
vicUon, 81 ce n est en vertu d un jugement, ^^ ^^^ ^^^^ i^g f^jg que iMnscripdon en
qui ne pourra elre rendu qu^ sur ies con- f^^^ ^v^nt été faite au greffe. le deman-
cluslons de nos procureurs-généraux ou de ^eur s'en sera désisté volontairement, ou
leurs substituts, ou des procureurs d office : ^u^a succombé, ou que les parties auront
et à l égard des actes dont ies originaux ou ^^^ mises hors de coup, soit par le défaut de
minutes auront été remis au greffe et no- tnovens ou de preuves suffisantes, soit faute
larament des registres sur lesquels il y au- ^'a^^ir satisfait, de la part du demandeur,
rail des actes non argues de faux, ladite aux diligences et formalités ri-dessus pres-
grefflers pourront en délivrer des cxpediUons griies; ce q.ui aura lieu en quelques termes
aux parties qui auront diioitd en demander, q„e ^^ procuration soit conçue, cl encore
sans qu ils puissent prendre de plus grands Jue le jucement ne portât pas expressémenl
drolU que ceux qui seraient dus aux depo- f, condamnation d'amende; le tout, quand
sitaires desdits originaux ou mmiitcs : H sera même le demandeur offrirait de poursuivre
le présent artic e exécute sous les peines jg f^ux comme faux principal,
portées par 1 article précèdent. • ^^ ^ .^ .^^^^ ^^^^ ^^ ^^^^^ ^ .^ ^
(6) Oui,. Juillet 1737. sur le faux... tii, il f^^^ 5^ ^^ condamnation d'amende ne Art. 49. Le demandeur en faux qui suc- pourra avoir lieu, lorsque li^ pièce ou l'une coinbera, sera condamné en une amende des pièces arguées de faux, aura été déapplicable, les deux tiers à nous ou aux claree fausse en tout ou en partie, ou lorshauts-justiciers^ et l'autre tiers à la parUe ; qu elle aura été rejetée de la cause ou dn laquelle amende, y compris les sommes procès ; comme aussi lorsoue la demande à consignées lors de llnscription en faux, sera lin de s'inscrire en faux, n^aura -pas été adde trois cents livres dans nos cours, ou aux mise, ou suivie d'inscription formée au greffe; re<iuétes de notre hôtel et du palais, de cent et ce, de quelques termes que les Juges se livres aux sièges qui ressortissent immédia- soient servis pour rejeter ladite denoande, on tement en nosdltes cours, et aux autres pour n'y avoir pas d'égard.: dans tous lesde soixante livres, et seront lesdites amrn- quels cas, la somme' consignée par le dedes réglées suivant la qualité de lajuridio- mamleiir, pour raison de ladite amende, tlon où l'inscription en faux aura été formée, lui sera rendue, quand même le jugement quoiqu'elle soit Jugée dans une autre, même n'en ortionnerait pas expressément la supérieure à la première. Permettons à tous* titution.
DES ËNQUfiTBS. 373
élue exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu il jugera à propos (aj. — Pir. 83,26 1. — C. 204C. — I. Gr. 4.
250. Le demandeur en faux pourra toigours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il s^ra sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux (A). — Fr. 240, an, 448, iso. —
c. 1319,2046. — I,Cr.3,448i. — P. 132-IG6.
fiSl. Tout jugement d'instruction ou déflnitif, en matière de faux, ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. — Pir. 88, 2A9et lanote.
TITRE DOUZIÈME
DBS ENQUÊTES.
SSS. Les faits dont une partie demandera à faire preuve seront articulés sucdnctement par un simple acte de conclusion, sons écritures ni requête.
ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés (c). — Pr. 34,
253i.,337 ■.,413,4*2,^70. — T. l», art. 71 § 4, 17.
SUS3. Si les faits sont admissibles, qu'ils SQÎent déniés,* et que la loi n'en défende pas la p^euve, elle pourra être onlonnée (rf). — P». 2.^2. — G. 1341 •.
(o) OvK juillet 1737, turie/aux... tit. ii. du procès, ledit demandeur ne pourra être
Aet. 62. n ne pourra être rendu aucuns 'reçu à former raccusalion de faux principal
jugemen* sur la condamnation ou la re^ti- <I« W^ *e jugement de.laditc cause ou dudlt
toUon de ramunde, que sur les conduslona procès.
de nos procureurs, ou de ceux des hauts^ . 2^ • ^a dlstmction portée par les deux arjnsUcicrs ; et aucunes iransaitions, soit sur "cles precedens n aura lieu à 1 égard de nos i'aceopation de faux principal, oU sur la procureurs ou de ceux des hauts jusUciers, poursuite du faux incident, ne pourront lesquels pourront, en tout temps et dans être exécutées, si elles n'ont été homologuées tous les cas, poursuiTre le faux principal, en jusUce, après avoir été communiquées à «^ ^«n eur semble, sans que, sous ce prenosdiift procureurs, ou à ceux des hauts- ^e^^^e, il soit sursis à 1 instruction ou au jujusUciers, lesquels pourront faire, à ce sujet, gcment de la contestation à laquelle 1 intelles réquIsiUons qu'ils jugeront à propos, ' «cription de faux était Incidente, si ce n est et sera le présent article exécuté à peine de Jiue sur leur conclusion et avec les parties nullité. intéressées il en soit autrement ordonné.
[h) (H».juill*t 1757, BUT le/aux... lit. ii. W OAD^avril 1667, fur /a ré/ormalion.., lit. xx.
^uranricoruuii...^, . bc.a ii,:m»« «u uc-. pii^j^^g g^ additions; et défendons d'y avoir mandeor de prendre la voie du faux prin- {; *.d et de les mettre en taxe, ni les' comcipal sans retardalion néanmoins de 1 m- fondre dans les mémoires dei frais et sa-
sthicUon et du jugcmeiU de la contestation à faTres 'deS'frôcureurs rie" to^ut Tpeinele
hcjue le ladite inscription de faux etai in- répétiUon cfu quadruple,
cidente, si ce n est que par les juges il en * h r
soit autrement ordonné. (<0 Ono. avril 1667, sur la ré/ormalûm de lajut-
