DES ENQUETES

fl73. Le juge-commissaire pourra, soit d'ofilce, soit sur ta réquisition des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croira convenables pour éclaircir sa déposition : les réponses du témoin seront signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention sera faite s'il ne veut ou ne peut signer; elles seront également signées du juge et du greffier : le tout à peine de nullité. — P».37, 275,29:2 •.,4i3, 1020.

S74. La déposition du témoin, ainsi que les changemens et additions qu'il pourra y faire, seront signés par lui, le juge et le greffier-, et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention : le tout à peine de nullité. Il sera fait mention de la taxe, s'il la requiert, ou de son refus. — P*. 27 1 et ia noie, 712 et /ano/e, 276, 27 7,292 •., 1029.

1}7B. Les procès-verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261 ,262, 269, 270, 271, 272, 273 et 274 ci-dessus : ils seront signés; à la fin, par le juge et le greffier, et par les parties si elles le veulent ou le peuvent -, en cïis de refus, il en sera fait mention : le tout àpeine de nullité. — Pir. 277,202 •., 1029.

276. La partie ne pourra, ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenue de s'adresser au juge-commissaire^ à peine* de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive; ce qui sera prononcé par le juge-commissaire. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant appel ou opposition.

—Pif. 37,88 ■., 1029.

277. Si le témoin requiert taxe, elle sera faite par le juge-commissaire sur la copie de l'assignation, et elle vaudra exécutoire : le juge fera mention de la taxe sur son procès-verbal. — ^^Pif.271 et à la note {art. 10), 274,275,413,