T. I", art

278. L'eqquéte sera respectivement parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, à peine de nullité, si le jugement qui l'a ordonnée n'afixé un plus long délai. — Pr.257 etlanote, 279i.,292i., 1029, 1031.

279. Si néanmoins l'une des parties demandé prorogation dans le délai fixé pour la confection de l'enquête, le tribunal pourra l'accorder. -r-P*. 257

rt /a «0^^,278,280,409,413, 1031.

280. La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-coramissaire,.et ordonna sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présens : il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité. — Pr.257 note, 275,279, 1029, 1035.

281.' La partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait ne pourra répéter les frais des autres dépositions (a). — Pr. 4 1 3, 1 03 1 .

282. Aucun reproche ne sera propoçé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit (6). — Pr. 37, 270, 283 •.,289 •.,4 13. — T. i«^', art. 71 § 5, 1 7.

la marge, qui seront signés par le Juge et le témoio s'il sait signer, sans qu'il puisse être ajouté foi aux interlignes, ni nfëme aux ren- Tois qui ne seront point signés ; et si le témoin oe sait signer, en sera fait menUon sur la minute et sur la grosse.

20. Tout ce que dessus sera observé en la coDfectioB des enquêtes, à- peine de nullité.

(aj Os», tttril t667, sur la ré/omation... tit. xxti.

Ait. 21. Défendons aux parties de faire OQîr en matière ci^Ue plus de dix témoins

sur un même fait, et aux Juges ou commissaires d'en entendre plus grand nombre; autrement la partie ne pourra prétendre le remboursement des Trais qu'elle aura avancés pour les faire ouïr, encore que tous les dépens du procès lui soient adjugés en tin de cause.

[b) Ord. criminelle^ août 1670, Ut. xv.

Art. 20. Pourra néanmoins Taccusé en tout état de cause proposer des reproches, s'ils sont jusUflés par écrit.