T. 1", art. 70§22,39,art. 7 6§S, 21,ârt

» Cm», ttvrti 1667, but la ré/ormacion.., lit, tiii. les descentes ordonnées h leur rapport ; mais

Ait. 36. Si l'enquête est déclarée nulle »«^* commis par kt président un des Juges

par la teite du juse ou commissaire, il e» jui »"« assiste au jugement, ou a leur re-

lera feit une nouvelle aux Irais et dépens >"*• "° ^"^''*^ conseiUer de la mcnie cham-

du juge 011 commissaire, datis laquelle la «rej cequi spra aussi observé et garde pour

partie pourra faire ouirdenouveau les mêmes '«« descentes ordonnées en 1 audience.

témoins. ' 3* '^'^^^ i^ liaiiiiagcs, senecliaussees,

,M^^ ' .. .*— / -, .. ,., présldiaux et autres sièges, l'ordre du tableau

[h] 0». avrti 166 .. ~r to r^ormation,., ht. xxi. ^^ g^^^ ^ commencer par le lieutenant-

Ait. l". Les -juges, même ceux de nos général et autres principaux officiers, et les

cours, ne pourront faire descente sur les conseillers qui auront assisté en l'audience

lieux dans les matières où 11 n'édioit qu'un on au rappMt de l*inslance.

simple rapport d'expçru, s'ils n'en sont ^o) o«». avril fss:, «r la rt/ormation,., tu. ».. requis par cent par lune ou par iUmtre . . ■ t •

(toTparties, à peine de nullité, deVestiUilion , >*t- 5. Les commissaires ne pourront

de ci^u'lli auront reçu poif leurs vaca- [?»»"« »«» descentes sans la requisitioiT de

tlons, a dfe tous dép^n^, (fommages et in- * "»«. «*^* P^^**?' «^-^^^ >«""« ï^v^nh ^^^^ r . — -o • requérante consigner les frais ordinaires.

I à. L'arrêt ou jugement qui ordonnera la

AiiT. 4. Les commissaires 'pour faire les pour y procéder, seront mis pardevers le

ilescentes seront nommés par le même arrêt commissaire qui dcmnera sur la première

on jugement qui les ordonnera. assignation on jour et lieu certains pour s'v

2. Les rapporteurs des procès pendans en trouver; le tout signifié à la partie ou à son

nos cours, requêtes de notre hôtel et du procureur. Et sera tenu le coiumissaire de

palaia, ne pourront être commis pour Caire partir dans le mois du jour de la réquisition j;

380 CODE DE PHOCEDUHE CIVILE, 1" PART., LIV, II, TIT. XiV.

298. Le juge-commissaire fera mention, sur la minute de son procèsverbal, des jours employés au transport, séjour et retour (a). — p*. soi .

299. L'expédition du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties ; et, trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte. — Pr. 82, 286 et la note. — T. i«',

arl. 70 § 23, 39.

500. La présence du ministère public ne sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie. — Pr. 83 •., 1 1 2.

501. Les frais de transport seront avancés par la partie requérante, et par elle consignés au greffe. — Pr. 297 note {art, 5), 298, 3i9. 862.

TITRE QUATORZIÈME

DES RâPPORTS D'EXPERTS.

502. Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement Les objets de l'expertise [b), — Pr. 4 2,

196, 295. 935, 955, 97 1. — C. 126, 453, 824, 1559, 167 8, 1716. — Go. 414.

416. — Supp. Enregistrement, L. 22 frim-. an vu, art. 17, 19; L. 27 vent, an IX, art. 5.

505. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. — Pir. i9C«.,232».,304t.,

504. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. — Pr. 303, 305.

505. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification \ sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement.

Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'office : pourra néanmoinsie tribunal ordonner que les experts, prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont (c). — Pir. 302 note, 306t., 1033, i036. — Supp^. Cours et tribunaux, DÉCR. 30 mars 1 8O8, art. 65.

autrement sera subrogé un autre en, sa place, à peine de concussion et de cent livres d'a-

sans que le temps du voyage puisse être pro^, mende.

rogé, à peine de nullité ci de restituUon de (&) om. avril 1667, «r la réformatùm... nt. «»i.

ce qui aura été reçu. Art. 8. Le^ jugemens qui ordonneront

(a) OnD. avril 1667, sur la ré/ormalion.,. lit. xxi. que leS UeUX et OUVrdges SCront VUS, Visîtës,

Art. 19. Les commissaires seront tenus toisés ou estimés par experts, feront mention

de faire memion sur les minutes et grosses ex presse /es faits sur lesquels les rapports

de leurs procès-verbaux des jours qui auront doivent être faits, du juge qui sera coaunis

été par eux employés pour se transporter PO"' procéder é la nommaUdn des experu,

sur les lieux, et de ceux de leur séjour et recevoir eur serment et rapport, ç<>mme

retour, et de ce qui aura été consigné par a"»»» <?" ^elai dans lequel les paHies devront

chacune des parties et reçu des taxes faites «ompareir par-de\anl le. commissaire.

pour la grosse du procès- verbal, et de ceux ' (c) Oio. avril 1667, mr ia rifarmalion.,. tu. XXI.

qui auront assisté à ta commission ; le tout Art. n. Si au jour de rassignation Tuoe