DB LINTËRROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES
395. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.— P*. 322 et la note.—Secus C. 1678.— Sopp.^nregittrment, L.22frini.anvii,art. Ht.
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TITRE QUINZIÈME
M l'IirmiROGATOIRK SUR FAITS IT ARTIGIBS.
384. Les parties pavent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger jrespèclivement sur faits et articles pertiiiens œncemant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement (a). ---Pir. », lO, ii9,428.
385. L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugemrat rendu- à Taudience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.— Pir. 324 et lanole, 326.
—T. 1", art, î9 § 1, 6.
386. En cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le rçssort duquel la partie réside, ou le juge de paix du canton de celte résidence* — P». 324 note, io3&.
987. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de rinterrogaloire; le tout sans qu'il soit besoin de procès- YÊfbal contenant réquisition, ou délivrance de son ordonnance (6).
38a. Ed cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est retenue (c), — ^. 332,
389. Vingt-quatre heures au moins avant Tinterrogatoife, seront signifiées par le même exploit, à personne ou domicile, la requête et les ordonnances du tribunal, du président ou du juge qui devra procéder à l'interrogatoire, avec assignation donnée par un huissier qu'il aura commis à cet effet (d). —
Fr. 333.— T. l«,.art. 29 § 10, 72.
330. Si l'assigné ne comparait pas ou refuse de répondre après avoir
y avoir tel esgard que de raison; sans qu'on [à) o»o. avril 1647, ««r la ri/ormatùm... m, ».
paisse demander amendement. Peut néant* Art. 2. Les assignations pour répondre
moîDi le Juge orddimêr autre ou plus ample sur faits et articles seront données en vertu
viâitaUon estre faite fï\ y eschez. Kl où.les d'ordonnance dn Juge sans conunisslon du
parties ne conviennent de'.peisonoes, le Juge greife, encore aue la partie fût demeu-
ea nomme d*oflice. rente hors du lieu où le dilTérend est peu-
,.^ ., ,i.«. ', jr^ é^ *•# . dant, et sans que pour l'ordonnance le juge
{a) o.«. avrti J667, «r la ri/amnt^^... M, .. ^^^ ^rëaierpuisseAt prétendre aucune chose.
AaT. 1''. Permettons aux parties de se (c)Oii»,ovnimi,9uriar4/armaiwn.,.iii.x.
eC7n"^ci^^'X.neeV^^^^^^^ t^^ev^olr^n^tî?^^^^^^^^ ''"^'"' ''"
le juge qui sera par lui commis :• le tput '^««^^oir sqnînlerrogaloiie.
sansrelardaUon de l'instruction et Jugement. (d) 0mo.at?riM667, »ur lariformation,., tu, x.
Nota. Cet article de l'ordonnance de lii67 Art. 3k L'assignation sera donnée à per-
est la reproducUoa de l'article 37 dé l'or- sonne ou domirile de la partie, et non à
donnance de Villers-Cotterels, août 1530; aucun domicile élu ni à celui du procureur,
dispoflUon qui avait passé dans l'Ord. do et sera donné copie de l'ordonnance du Jugv
RoQiaaion, janvier 1663; art. C. et des faits et articles.
