CODE DE PROCÉDURE CIVILE, V PART., LIV. II, TIT. XV
comparu, il en sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés (a). — Pir. i94, 428.
351. Si, ayant fait défaut sur l'assignation, il se présente avant le jugement, il sera interrogé, en payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition {b). — Pir. 330.
332. Si, au jour de Tinterrogatoire, la partie assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans' nouvelle assignation. — Pir. 33 1.
333. La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge l'interrogera d'office ; les réponses seront précises et pertinentes suï* chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux : c-elui qui aura requis l'interrogatoire ne pourra y assister (c). — Pif. 234, 271, 328 et la note,
334. L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, avec interpellation de déclarer si elle a dit vérité et persiste : si elle ajoute, l'addition sera rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire ; elle lui sera lue, et il lui sera fait la même interpellation : elle signera l'interrogatoire et les additions ; et si elle ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention. — Pir. 27 2. •
335. La partie qui voudra faire usage de l'interrogatoire le fera signifier, sans qu'il puisse être un sujet d'écritures de part ni d'autre. — Pir, io3i. — T. i*», art. 70 § 2G, 39.
336. Seront tenues les administrations d'établissemcns publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les laits et articles qui leur auront été communiqués : elles donneront, à cet eiïct, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront e^pfiquées et affirmées véritaoles. sinon les faits pourront être tenus pour avérés -, sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agens sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison ((/). — Pr. 333, i032.
(a) Ord. avril i 667, «ur la ré/ormalion... lit. x. [c] Ofto. avril 1667, sur la rtformaiitm,,. til. x.
Art. 4. SI la parUe ne compare aux jour Art. 7. Le juge, après avoir pris le scr-
et lieu qui seront assignés, ou fait refus de ment, recevra les réponses sbr chacun fait
répondre, sera dressé un procès-verbal som- et aHicle, et pourra même d'office interroîier
maire faisant mention de l'assignation et du sur aucuns faits, f|uoiqu'U n'en ait été donné
refus ; et sur le procès-verbal seront les faits copie.
tenus pour confessés et avérés en toutes ju- 8. Les* réponses seront précises- et port:-
ridictions et justices, même en nos cours de nentes sur chacun fait, et sans aucun teni.c
parlement , grand conseil , chambre des injurieux ni calomnieux. comptes,cour8 des aides, etautres nos cours, .j. ^^^ „^; mi.sur ih ré/bnMtion.., tu, x. sans obtenir aucun arrêt ou jugement, et ' „ c^^«» «««!,. i«<. «!,•«!•.— ««,««
ians réassiunaUon ^"- ^' ^^^"* ^®""* *^ chapitres, corps
Nota. L'Ôrd. de RoussiUon, janvier 1563, «^ communautés,' nommer un s\iîdic, pro-
art. 6. disposait de même. ' ^ ' J^je"»; ou offlcer, pour ^^"j^e «"^ »f
"^ faits et articles qui lui auront ele comiuu-
{b) o%ù.avnl 1667, ntr la ré/ormaiion... Ht, *. niqués, et, à cette un passeront un pouToir
Art. 5. Voulons néanmoins que si la spécial dans lequel les réponses seront. ex^
partie se présente avant le jugement du pliquées et afllrmées vérit/ibfcs ; autrement
procès pour subir rinterrogatoire, elle soit seront les faits tenus pour confessés et avé-
reçuo à répondre, à la charge de payer rés, sans préjudice (le faire irUerro^ér les
les frais de l'interrogatoire et -d'en bailler syndics, procureurs et autres qui ont agi
copie à la partie, même de rembourser les par les^ordrcs de la communauté, sur le.<
dépens du premier procès-verbàl, sans les laHs qui les concerneront en parUculier,
pouvoir répéter et sans relardation du juge- pour y avoir par le juge tel égard que de
ment du procès. raison.
TITRE SEIZIÈME
MS INCIDEIK.
S I*'. — Des Deoiandes kicidenteii.
337. Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte (a). —
P^.77,82, J88«.,406, 1031.— T. l*'', art. 71 §9, H.
558. Toutes demandes incidentes seront formées en môme temps; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières; ne pourront être répétés.
Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrite l'incident sera porté à Taudience, pour être statué ce qu'il appartiendra. < — Pr.
134, 186,288,337 etlanoie, 341, 473, 1031.
$ II. — De rinlerventlon.
339. L'intervention aéra formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives (b).
— Pk». 49 3«, 6&,340t., 406, 466, 536. — T. 1", art. 75 § 10, 24.
340. L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état. — Pir. 343.
341. Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par Tune des parties, l'incident sera porté à l'audience. — Pir. 95 t., 338.
fc, Ok». avril \ 667, tur la ré/ormaiion.,. tu. it, requétes etpièccs doBt ils entendent se servir.
Art. 27. Si durant le cours d'un procès {b) 0%d. avril i%tl ,sur la ré/ormation., tit.xxn.
one des parties forme des demandes inci- Art. 28. Toutes recpiétes d'intervention,
lient», prend des lettres ou interjette des tant en première instance qu'en cause d'ap-
appeilatioDS des jugemens et appointeniens pel, en contiendront les moyens, et en stTa
qui auront été produits, elle sera tenue de baillé copie et des pièces justificatives pour
{aire tons les incidenspar ane même requête, en venir h l'audience des sièges et cours où
laquelle sera réglée en la forme ci-dessus or- 'le procès principal sera pendant, pour être
donnée; et à faute de ce faire, les autres plaidées et jugées contradîctoiremrnt ou par
incidens qui seront formés ensuite par la défaut, sur la première assignation, même
même partie, avec les pièces Justificatives es chambres des enquêtes de nos cours de
qui les concerneront, seront joints au procès/ parlement. Ce que nous voulons être obser-
i)our sur ces Incidens, ensemble sur les re- vé, à peine de nullité et de cassation des ju-
quêtes et pièces qui pourront être jointes de gemens et arcéts qui pourraient intervenir,
Uj)art de l'autre partie, y être fait droit et de répétition de tous dommaiics etinté-
dénnitivement ou autrement ; et à cette fln rets solidairement, tant contre les parties que
les parties seront tenues se communiquer les contre les procureurs en leur nom.
TITRE DIX-SEPTIÈME
DES REPRISES DlNSTâNCES, BT CONSTITUTION DE NDIVEL AVOUE.
542. Le jugement de TafTaire qui sera en élat ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort , ni par les décès , démissions , interdictions ou destitutions de leurs avoués (a). — Pr. 75, 93, t09, I48,4i43,
545. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience.
Dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause sera en état quand l'instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés. — Pr. 9&-10O5 342, 369.-:— Supp. Cours et tribunaux, DÉGR. 80 mars 18O8, art. 28 •., 69t.
544. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites peetérieurement à la notification de la mort de Tune des jparties seront nulles : il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués ; les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel avoué (^). — Pr. 7&, t48, 162,
346t., 447, 1029, 1038. — T. l'»", art.70§27, 39.
545. Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des foiMsUons dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la contkluation des procédures. • .
Néatnmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sefi assigné de nouveau à an délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit besoin de conciliation préalable. — P]r..49 70, 72t., 75, 1033,1088».
546. L'assignation en reprise ou en constitution sera donnée aux délais fixés au titre des Ajoumemens, avec indication du nom des avoués qui occupaient et du rapporteur, s'il y en a. — P)r.72t.,93,95, 345. .
547. L'instance sera reprisepar acte d'avoué à avoué. — T. !««■, art. 71
548. Si la partie assignée en reprise conteste, Tihcident sera jugé sommairement. — Pir. 346, 404 1. -^T. l*', art. 7 6 § 11 , 24. '
549. Si, à l'expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparait pas^ il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les' derniers erremens, et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux ' qui restaient à courir. —
(a) Oa». avril 1667; sur la ré/ormation,,, tii. xvn. n'ctaieiil en état, les procédures faites et les
Art. 1". Le jugement de l'instance ou jugemens intervenus depuis !c décès de Tune
{»rocès qui sera en état de juger, ne sera dir- des parties ou d'un procureur, ou quand le
éré par ia mort des parties ni de leurs prc- procureur ne peut plus postuler, soit qu'il
cureurs. . ait résigné ou autrement, seront nuls, s'il
(6) OnD. anHi \ 667, snr la ré/ormation,.. Ut. « i. n'y 0 rçprlsc OU constituUon de nouTcau pro-
Art. 2. Si la cause, instance ou procès cureur.
