TITRE UNIQUE

M L'APPEL, ET DS L'IRSTRCCTIOII SDR L'APPEL.

443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les

JQgemens contradictoires, du jour de la sîgniflcation à personne ou domicile;

Pour les j ugeraens par défaut, du j our où l'opposition ne sera plus recevable.

(«) k ift-u ûoûi Oso. 9ur fûrganiMmiien jwii^ l'urUele 204 du Codc de commerce porte ex-

dairt, lit, lu. presëément que le nom de Favouédu pour-

Aw. 4. Us juges de eoiiiiperce pronou- gaivant doit être désigné dans les criées,

ecroBt en dernier renort sur toutes les de- publications et afilcties ; — Que le ministère

DUDdes dont V^A^ n'excédera pas la valeur des avoués est interdit dans les tribunaux de

M miUe li¥re» : tons leurs Jugeoiens seront commerce par Tarticle 4 1 4 du Code de pro-

necntolres par provision, nonobstant l*ap- cédare et par rarticle 627 du Code de com-

pei en donnant caution» A quelque somme merce;... — Est d'avis que la connaissance

00 valeur que les condamnaUons puissent des ventes de navires saisis appartient aux

™^°^' trU>unaux ordinaires, et que le présent avis

(f) at. c 9*tt. 17 mai IS09 . pM-tmi qm la con- soit inséré aa BuUetin des ioiss

«oùMace de* wmtêê dm naviru êaitiê appar- (2) Dans Tédition du 30 août 1816, on

t^au aux trHmmamx. avait subsUtué à tort à ce Utre de la première

Le eonseild'tiUt, considérant qn^aux ter* édition, celuinci : Det Court royales. Par

nKs deTarUele 442 du. Code 'de procédure suite de ce cbangement, on avait, dans les

civile les tribunaux de eommeroe ne peuveol articles 393 à 396, 457, 461 , 480, 1020, rem-

connaître de Texécntion de leurs jugemens ; placé ces roots, Tribunal d'appel ^ par ce —

— Que la vente des navires saisis ne peut cl, Cotur myale. Dans rédition de 1842

^re faite sans le ministère d'avoués, puisque est revenu à la rédaction première.

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