DE L'EXÉCUTION DES JOGEHENS

(Décret du 21 a^rU 1806, promolgaé l« 1« nui 1S06.)

TITRE PREMIER

DBS RÉGBPTIOHS DB CIUTIOHS.

517. Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera lé délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou cod-

testée(a). — Pr. 17, 135, 165, 417,439,618«., 542,832, 992, i03i&. — C. 16, 120, 626,771, 807, 1618, 1613, 201 1, 2040 •. — I. Cr. 114, 117 •. — Supp.

Compétence, L. 25 mai 1838, art. 1 1, 12.

518. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, saiif le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par

titres (Ô). — P*. 61, 68, 75, 189,440, 832, 993. — C. 2018. — T. l**, art. 71 §12, 17, art. 91 §10, 20.

519. La partie pourra prendre au greffe communication des titres \ si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement^ même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte. — Pr. 82, 1 89, 5 1 8 c/ /a note, 520 •. — T. !«•, art, 7 1

§ 13, 17, art. 91 §11, 12, 2t).

520. Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte. — ^. 82, 5i7, 5i8 note, S2i,