Ne pourront être saisis, — Pr. 6S i

1^ Les oi^ets que la loi déclare immeubles par destination ; — Pr. 673 •. ^-

2o Le eoucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfbns vivant avec eux *, les habits dont les saisis sont vêtus et coùvetls; — Pr. 693.

^ Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix*.

♦» Les machines et insîrumens servant à renseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ; '

bi^ Les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;

6° Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ;

7<» Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

(a)OiD. aorii iW7, iur la ré/ormation.., lU.xxtui. aU ba9 dC l'CXploU OU procès-verbal du ser-

A» 1 T«^»»A. 1-^ r«.^.iuA. A^ «L»..,.^.^ gûnl, nommera deux personnes, en présence

n^]^lr^^J^^t^^^%^\^?î: desqîicllcs rouverlure des portes et la sai-

SSS Jf^ïïLSS^*.î^„Ï2fiS,SJïî^ »^e et exécution seront faites, cl signeront

»i«e et exéeuUoD, et sous les mêmes peines, i^g^pioit ou procès- verbal de saisie avec les

(i) OtD. avril 1667. *ur la ré/omtaiion.., tii, xixi ii.. recors. A»T. 6. Si les portes de la maison sont (c)0«o. acrii 1667, «ar te r<(/brmaaVm...;i/.Milll.

rermées, et qu'il n'y ait personne potir les Art. 6. Les exploits on procës-verbaax

jHJvrir, ou que ceux qui y seront n*en veu- de saisies et exécutions, contiendront par lo

lent faire 1 ouverture, Ttiuissier^ ou sergent menu et en détail tous les meubles s^alsiset

^ retirera devant ie juge du lieu, lequel, exécutés.