C.2101IO. — (A.Pr

715. Les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, GTi, 679^, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 70S, 706, 709, Bçragraphes 1 et 3, seront observés à peine de nullité.

La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.— 7Pr. 728 ■., 1029. — (A.Pr. 7 17.)

71tt. Le jugement d'adjudication ne sera signifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie.

Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de la

précédent ne sera reçue qu'à la charge, 714. Le jugement d'adjudication ne sera

par le surenchérisseur , d'en faire, à peine autre que la copie du cahier des charges, ré-

de nullité, la dénonciaUon, dans les digé ainsi qu'il est dit dans TarUcle 697 ; U

vingt-quatre heures, aux avoués de l'ad- sera revêtu de l'intitulé des Jugeoiens et du

Judlcataire, du poursuivant, et de la par- mandement qui les termine, avec injonc-

tie saisie, si elle 'a avoué constitué , sans tion à la partie saisie de délaisser la poeset-

néanmoins qu'il soit nécessaire de faire sion aussitôt la slgnlficaUon du Jugemttit,

cette dénonciation à la personne ou au do- sous peine d'y être contrainte, même par

micile de la partie saisie qui n'aurait pas corps.

d'avoué. 7 15. Le Jugement d'adjudication ne sera

La dénonciation sera faite par un simple délivré à l'adjudicataire qu'en rapportaiU

acte contenant avenir à la prochaine au- par lai au greffier quittance des frais ordl-

dience, sans autre procédure. naires de poursuite, et la preuve qu'il a aa-

7 12. Au jour indiqué, ne pourront être ad- tisfait aux conditions de l enchère, qui doimis à concourir que l'adjudicataire et celui vent être exécutées avant ladite délivrance ;

Sjui aura enchéri du quaii, lequel, en cas de lesquelles quittances demeureront annexées

oUe enchère, sera tenu par corps de la dif- à la minute du jugement, et seront copiées

férence de son prix d'avec celui de la vente, ensuite de l'adjudication : faute par l'a^Jn-

713. Les avoués ne nourront se ren- dicataire de faire lesdltes iustificaUnna 4anB dre adjudicataires pour le saisi , les per- les vingt jours de radiudicaUon. il y «en sonnes notoirement Insolvables, les ju* contraint par la voie de la folle encWe, ainsi 8M, Juges snppiéans, procureurs généraux, qu'il sera dit cl-aprte, sans préjodlce des avocats généraux, procureurs du Roi, sob- autres voles de droit.

sUtuts des procureurs généraux et du 7 16. Les frais extraordinaires de ponrauile

Roi, et greffiers du tribunal où se poursuit et seront payés par privilège sur le prix, lors-

se fait la vente, à peine de nullité de l'acyn- qu'U en aura été ainsi ordonné par juge-

dlcatlon, el de tous dommages, et Intérêts, méat.