DES INCIDENS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

trasscriptioB de la saisie, à la diligence de radjudicataûre. — 9t. 68, 67 8, 693, T02,7i2.— •T.5«,art.2§6,art.d§7, i8,art.7§6,7.

7 17. L'a^judicatioD ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.

NéannHHcs l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée suf le défaut de paiement du prix des aodemiea aliénations, à moins qu'avant Ta^udication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit I4 vente.

Si la demande a été oflllBée en temps utile, il sera sursis à ra<IUudication, et le tribanal, sur la réclamatioD du poursui wit ou de tout créancier inscrit, fixera ie délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fini'înstance en lésolution.

Le poursuivant pourra inlorvenir dans cette instance.

Ce déU expiré sans qoe la demande en résolution ail été définitivement jagée, il sera pasfl4 oamà l'adjudicatioa, à moins que, pour des cayses graves et dûment justifiée, le tribunal u*ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l'èetion en résolution.

Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, radjudication avait eu Heu avant le jugement de la demande en résoIutiMi, rad^odicataire ne pourrait pas être poursuivi à raison des droits dei^ anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances, dans Tordre et éwtributieii du prix de l'adjudication. -*-Pr. aao •«, 692, 702.

— T.5%art.a§8,l8. — (A.Pr. 731.)

TITRE TREIZIÈME [a).

DIS lIIClDEflS Dl LA SAISIE inOBlUtaE.

' {,SuiU de la Loi du 2 juin 1841.)

718. Toulftlfemaiide incideuteàiie poursuite en saisie immobilière sera formée par t»r|lmple acte d'avouée avoué, oonlenant les moyens et conclusions. Gefte deinmde sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cau«, pcr exploit d'ajournement à huit jours, «ans augmentation de délai à raiaûo d^ distances, si Qg n'est dans le cas de l'article 726, et sans préliminaire dai^ciliation. Ces demandes seront inWruites et jugées comme affaires mt jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les

C0nclusiOI<|fc ministère pUÉlic. — Pï. 49, 61 , 76, 82, sa ..,337, 404 .., 722, •ÎS,733,T«^-*.5«,art.3§Q,t8,art. !2§5,art. 17.--(A.Pr.7l8.)

I, apoiit emervees à pemc de oui-

(a) A Ram tkxtb.

TITRE TREUSËME.

DKS MCIDBRS SDR LA POOESCin DE 8A18» lUOBlUÉRE. 718. Toute. coDtefltatlon incidente à une

450 CODE DE PROCEDURE CIVILE, l** ^ART., UV. V, TIT. XIU.

719. Si deox saisissons ont fait tramerire deox saisies de hiens différeas, poursuivies devant le même trâ>unal, elles seront réunies snr la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que Tune des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de coneurreBce, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, el, si lea titres sont de la même date, à l'avoué le

plus ancien.— Fir. «53, 678i., 718,720». — T.l^^arL 117. — (A.Fr.7l9.)

7S0. Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les'cri^M non compris dans la première saiMe, et le sectmé saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra mr les deux, si dlea «ont au même état; sinon, il surseoira à la preittière et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'eUe soit au même degré : elles seront alofs réunies en une seule poursutle, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie. — P», 678 •., 7 18 »., 721 . — T. &%

art. 7 §9. — (A.Pr.72».)

721 . Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à M dénoncée, conformément à Tartide ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation. — Pr. 75, 82, 720, 722 •. —

(A.Pr.Tîl.)

7SS. La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou firaude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra.

Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une fbrmdité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.— Pr. 128,721,723,