‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 319 sur 1118 · Le placard sera signifié à l'avoué de · texte numérisé non relu

Le placard sera signifié à l'avoué de

4o4 CODE DE PROGËDURE CIVILE, I»» PART., LIV. V, TIT. XIII.

dant s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanoim*s, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. — Pr. 120,7 1 0,7 sa*. — G.2003,3i9i. —

T.5«, art.l2§4. — (A.Pr.744.)

741 . Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, Fadjudication aura été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches et Ikit de nouvelles annonces dans les délais fixés par Tarticle 704. — Fir. GO6, 699,704,

Page 1