Toutes les propriétés sont inviolables, tlve

sans aucune excepUon de celles qu'on ap- 14. Le Roi est le chef suprême de l'État;

Selle nationales , la loi ne mettant aucune il commande les forces de terre et de mer,

ifférence entre elles. déclare la guerre, fait les traités de paix,

10. L'État peut exiger le sacrifice d'une d'alliance et de commerce, nomme à tous propriété pour cause d'Intérêt public léga- les emplois d'administration publique , et lement C4>a8taté, mais avec une Indemnité fait les règlemens et ordonnances nécespréalable. saires pour l'exécution des lois et la sûreté