La conscription est abolie. Le mode partemens

CUAATE CONSTITUTIONNELLE. 3

^éanmoinâ toute loi d*iinpôt doit être d'atiord voti^ par ia Chambre des

Imitée. — Ch. 39, 40. — Gb. 1814, art. 16, 17, 11», 20, 21, 40, 47.

16. Toute loi doit être discutée et votée libreineiil par la majorité de chaetine des deux Chambres. — Gb. I8i4, art. iQ.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l*un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session. — Gh. I8i4, art. 2i.

18. LeRoiaeulsanctionneet promulgue les lois. — G. i. — Cb. i8i4,art. 22.

19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l*avénement du Roi. — Snpp. Liste civile, L. 2 mars 1832. — Gb. 1814, art. 23.